Le deuxième fait marquant de cette loi de 2016, qui est plus en lien avec le titre de cet article, est l'interdiction qu'elle fait dans l'un de ses articles à la BCT de financer directement le déficit budgétaire (insuffisance définitive des recettes fiscales et parafiscales de l'Etat par rapport à ses dépenses) ou l'impasse budgétaire (insuffisance momentanée de la trésorerie du Trésor public du fait que les dépenses de l'Etat sont plus régulières que ses recettes), sous prétexte d'empêcher le pouvoir exécutif d'user de son autorité politique pour obliger la BCT à satisfaire ses besoins de financement à court ou moyen terme, y compris s'il le faut par un recours au mécanisme de la planche à billets (celui-ci n'est point une machine pour fabriquer des billets de banque mais un jeu d'écritures comptables sur les comptes du Trésor et des banques commerciales détenus à la BCT).
Cet article est présenté par les initiateurs et défenseurs de cette loi de 2016 comme le principal avantage de cette loi de 2016 et un garde-fou imparable pour redresser les finances publiques et lutter contre l'inflation.
En réalité, l'examen approfondi des modalités de mise en oeuvre de cet article montre qu'il n'en est rien et que cet article constitue en fait une bonne illustration du vieux proverbe tunisien «Moussa El Haj mouch el haj Moussa» .
En effet, dans l'ancien système de financement du déficit ou de l'impasse budgétaire, le ministre des Finances en tant qu'autorité de tutelle de la BCT pouvait prendre son téléphone et appeler le gouverneur pour lui donner pour instruction, au nom du gouvernement, de créditer directement le compte du Trésor public détenu à la BCT (qui est l'ordonnateur et le comptable de l'Etat) de tel ou tel montant. Le gouverneur n'a pas d'autres choix que de s'exécuter, ce qui se traduit par une création monétaire sans contreparties réelles que sont un accroissement de la production ou de l'investissement ou de l'exportation ou des flux invisibles (recettes touristiques, transferts des Tunisiens résidant à l'étranger, dons ou crédits accordés par les pays frères et amis ou les institutions de financement internationales telles que le FMI, la BM, la BAD, etc.).
Dans le nouveau système de financement du budget ou de l'impasse budgétaire de l'Etat instauré par la loi de 2016, le Trésor public est obligé d'émettre des bons du Trésor à plus ou moins long terme ou des emprunts obligataires à des taux qui doivent être suffisamment rémunérateurs pour que les banques, qui n'obéissent qu'à la loi du profi, acceptent d'y souscrire mais qu'elles peuvent céder dès le lendemain sur le marché monétaire à la BCT qui les règle en créditant leurs comptes détenus chez elle (c'est ce qu'on appelle dans le jargon bancaire le mécanisme de refinancement des banques).
Ainsi, que ce soit dans l'ancien ou le nouveau système, la Banque centrale fait bien fonctionner la plancher à billets pour financer directement (avant 2016) ou indirectement en passant par les banques commerciales qui se refinancent chez la BCT (après 2016) le déficit budgétaire de l'Etat, car dans aucun des cas, l'accroissement de la mase monétaire ne correspond à un accroissement effectif de la production de biens ou de services, ou des exportations ou des recettes touristiques ou des transferts effectués par nos résidents à l'étranger ou des dons et prêts accordés par les pays frères et amis ou les institutions multinationales ou bilatérales.
A ce sujet, écouter une directrice générale de la BCT affirmer récemment sur une radio privée que la BCT ne fait plus fonctionner la planche à billets pour financer le déficit budgétaire de l'Etat depuis et grâce à la loi de 2016 est une contrevérité qui choque tout économiste ou expert financier et constitue un abus de la méconnaissance de l'opinion publique de ce sujet très technique pour lui mentir.
En réalité, la seule différence entre les deux systèmes, et elle est de taille, est que dans l'ancien système, les banques commerciales n'interviennent pas dans le processus de financement du déficit ou de l'impasse budgétaire de l'Etat alors que dans le second, elles interviennent en prélevant au passage des marges bénéficiaires confortables qui augmentent automatiquement à chaque fois que la BCT augmente son taux directeur.
Etant donné que les montants manipulés dans ces opérations de financement du budget ou de l'impasse de l'Etat sont à six, voire sept chiffres de dinars, cela explique les profits de plus en plus importants que les banques réalisent et distribuent en grande partie (moyennant quelques retenues pour renforcer leurs fonds propres) sous forme de dividendes à leur actionnaires, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Une autre différence importante à mentionner aussi est que dans le nouveau système, cela coûte plus cher à l'Etat pour financer son déficit budgétaire car il doit supporter des coûts de financement supplémentaires sous forme de rémunération des titres de bons du Trésor émis par le Trésor et souscrits par les banques commerciales, qui vont finalement enrichir les actionnaires des banques.
Une troisième différence importante aussi est ce système mis en place par un des articles de la loi de 2016, on assiste à un détournement de l'essentiel des liquidités dont disposent les banques commerciales vers le financement de l'Etat qui constituent des placements sans risques et fortement rémunérés, au détriment du financement des opérateurs économiques (producteurs, investisseurs exportateurs, etc.) qui sont les véritables créateurs de richesses et d emplois.
Ainsi, sans faire de la politique et sans avoir aucune preuve, j'ai tendance à croire Kaïs Saïd lorsqu'il a déclaré que certains articles de loi se vendent à 50, voire 100 mille dinars par article, qui sont effectivement des montants dérisoires comparés aux centaines de millions de dinars que les banques et certains de leurs gros actionnaires empochent grâce à un simple article de loi en apparence anodin.
Face aux critiques qui émergent de plus en plus non seulement parmi les économistes et experts financiers mais aussi parmi l'opinion publique dont la culture économique et financière ne cesse de s'améliorer, le gouverneur de la BCT répond souvent que «la politique monétaire menée par la BCT est basée sur une approche scientifique et ses décisions sont collégiales et prises à l'unanimité de son CA» .
