Jusque-là discrète dans l’ombre, la Commission de la concurrence, a décidé de monter en puissance, auprès des consommateurs et acteurs économiques. C’est dans ce cadre qu’elle organise un atelier le 27 Juin 2023 à Abidjan. Mais avant, les services de cette Autorité administrative indépendante donnent des sur les dossiers engagés dans le cadre des investigations sur les actes de concurrences déloyale et pratiques anticoncurrentielles en Côte d’Ivoire.
Selon la présidente, Essoh Yanny Milie Blanche, épouse Abanet, « la Commission de la concurrence est instituée par l’art.7 de l’Ordonnance n°2013-662 du 20 septembre2013 relative à la concurrence. Elle est une Autorité administrative et indépendante(AII). Aux termes de l’article 1 du décret n°2017-411 portant attributions, organisation et fonctionnement, la Commission de la Concurrence est dotée d’une personnalité juridique et d’une autonomie financière. »
En cette qualité, la Commission de la concurrence a plusieurs missions qui diffèrent de celles de l’Autorité nationale de régulation des marchés publics,(Anrmp).
« L’Ordonnance n°2023-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence est le texte de base qui détermine le champ d’application des activités de la Commission de la concurrence. Elle est le régulateur de toutes les activités économiques dans notre pays avec une compétence générale. Par contre, l’Anrmp est une autorité de régulation sectorielle portant sur les marchés publics. », précise la présidente de cette autorité administrative. Essoh Yanny Milie Blanche, épouse Abanet précise que, conforment à l’article 8 de l’Ordonnance citée supra définit la principale mission de la Commission : « la Commission de la Concurrence effectue une mission générale de surveillance du marché afin d’y déceler les dysfonctionnements liés aux pratiques anticoncurrentielles telles que prévues par le droit communautaire de la concurrence ». Elle est a aussi une mission consultative (art.3)
Selon la présidente, en termes de point des actions sur le terrain, « la Commission de la concurrence fait des contrôles ou des enquêtes. Elle est le gendarme de l’économie nationale. Ces activités sont orientées sur des comportements des en/ses pour déceler des dysfonctionnements liés aux pratiques anticoncurrentielles (ententes illicites ou cartels, abus de position dominantes). Ensuite elle est compétente pour connaître des cas de pratiques de concurrence déloyale. Toutes ces actions et résultats sont compilés dans le tableau ci-après » (Voir encadré)
Bamba Moussa
Encadré : Plusieurs affaires ont été traitées par la Commission de la Concurrence, dans le cadre d’investigations dont les rapports ont été transmis et les dossiers avancent bien.
. Augmentation concertée des prix des journaux ivoiriens le 2 avril 2014. Les investigations ont eu lieu sur la période d’Avril-mai 2014.Le rapport transmis à l’Uemoa et elle est en attente de la décision finale.
. Enquête de concurrence dans le secteur de la brasserie et des boissons gazeuses sucrées. L’enquête a eu lieu du 19 septembre au 1er octobre2016. Le rapport a été transmis à l’Uemoa. Le rapport est en instruction devant la Commission de l’Uemoa. Le dossier est au stade de la décision finale
.Enquête relative à la mise en concession du 2eme Terminal à container du Port Autonome d’Abidjan. Les investigations ont eu lieu du 25 juillet 06 août 2016.Le Rapport transmis à l’Uemoa.
La Décision n°10/2019/COM/UEMOA du 05 novembre 2019 aux contrevenants en vue du paiement de l’amende pécuniaire. Recours des entreprises sanctionnées devant la Cour de Justice de l’Uemoa. Décision n°01/2019/COM/UEMOA du 11 février 2021 portant retrait de la décision du 05 novembre 2019.
Bamba Moussa
