*Dans le cadre du dossier numéro 5448/PG/023a/2023/KKN opposant le ministère public à M. Fortunat Biselele Kayipangi, la Cour d'appel a planché ce mardi 13 juin 2023 sur l'appel de l'accusé portant renvoi de cause. Lors de la dernière audience, tenue le mardi 6 juin dernier, la cause avait été renvoyée parce que le dossier était porté disparu ! Et pour ce mardi 13 juin, c'est au tour du Tribunal de Grande Instance, accusé pour par Fortunat Biselele, qui ne s'est pas présenté à l'audience, au motif qu'il n'a pas été saisi.

«Ce sont des manœuvres dilatoires !», s'étonne Me Richard Bondo, Chef du Collectif des Avocats de l'Ancien Conseiller Privé du Chef de l'Etat. "Comment, dans un dossier où le prévenu est accusé des faits aussi graves, que ce soit plutôt la justice qui trouve des prétextes pour faire traîner les choses ?

S'interroge-t-il. "Non, ils veulent lasser tout le monde en tirant les choses en longueur afin que l'opinion se désintéresse de ce dossier afin de surprendre tout le monde avec un verdict préparé à l'avance", note, par ailleurs, un observateur présent dans la salle.

Mais, en attendant, il y a lieu de noter que la prochaine audience est prévue dans deux semaines, soit le 27 juin prochain. Ci-après, l'interview que Me Richard Bondo a accordée à la presse à l'issue de cette audience, juste après le raté et sur place au Palais de Justice. Décryptage.

Quel était l'objectif de l'audience de ce jour ?

L'audience de ce jour est une audience de renvoi de juridiction, c'est-à-dire que notre client a demandé à la Cour d'appel de renvoyer sa cause sous ressort devant un autre tribunal de grande instance de son ressort. Mais, comme la Cour d'appel n'a que deux Tribunaux de Grande Instance, il n'a, donc, pas d'autre possibilité que de renvoyer cette cause devant le Tribunal de Grande Instance de Kalamu.

Comme nous disons toujours, la forme précède le fond. Nous avons remarqué que dans le dossier judiciaire, il nous manquait un exploit, c'est-à-dire un document qui renseigne le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe qu'il y avait audience en suspicion légitime ce mardi 13 juin 2023, c'est-à-dire en renvoie de juridiction contre lui.

Mais, comme dans le dossier, il y a un vide, le Tribunal voulait que nous puissions plaider. Mais, comment pouvons-nous plaider dans ces conditions ? Et l'arrêt que la Cour d'appel rendrait serait de quelle nature, contradictoire ou par défaut, vis-à-vis du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe ?

Devant cette réalité, le ministère public nous a suivi pour faire comprendre à la Cour que le tribunal de grande instance étant partie au procès de renvoi de juridiction, mérite d'être notifié de cette date d'audience. Dès lors, la Cour n'avait qu'une seule alternative, c'est de renvoyer la cause à date certaine. C'est ce qu'elle vient de faire, en renvoyant la cause au mardi 27 juin 2023 afin que le Tribunal de Grande Instance de la Kinshasa/Gombe soit au courant de l'audience à laquelle il est appelé comme défendeur vis-à-vis de notre client.

Avez-vous l'espoir que cette procédure aboutira dans le respect du Droit ?

Nous avons confiance en notre justice. Cette fois-ci nous allons suivre pour que le tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe soit régulièrement saisi et dans les délais à la prochaine avant la prochaine audience, de sorte que, même si elle ne comparaît pas, que le défaut soit retenu contre lui, contre ce tribunal que nous suspectons.

Vous avez dit à l'audience que cela sentait le roussi quelque part. Mais, pourquoi ?

Ça sentait le roussi parce qu'à la première audience du mardi 6 juin, le dossier n'avait aucune pièce, le dossier était porté disparu ! C'est grâce au tollé provoqué suite aux dénonciations de la presse que le dossier a été retrouvé. Nous remercions la presse congolaise pour ce travail.

Alors imaginez que, à l'issue de l'audience du 6 juin, les huissiers ont eu le temps et les moyens d'aller déposer la notification auprès de notre client à la prison centrale de Makala mais, ils ont été incapables de saisir le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe qui se trouve dans le même Bâtiment qu'eux-mêmes, juste au rez-de-chaussée ! Cela sent des manœuvres dilatoires.

"Comment comprendre que dans le dossier d'une personne accusée prétendument des faits aussi graves que sont la trahison et l'intelligence avec des puissances étrangères, que ce soit la justice qui verse dans des manœuvres dilatoires pour faire tirer les choses en longueur !", dénonce-t-il.