Il faut surveiller étroitement la pratique de la justice non-étatique ou communément appelée « Dina ». C'est la recommandation pour les gouvernants malgaches dans l'examen périodique universelle, et pour y répondre, une étude a été entamée par le haut-commissariat des droits de l'homme, le système des Nations unis et des consultant depuis 2021 pour la conformité des pratiques de Dina, dans les communautés et les localités, avec les droits de l'homme.
La restitution provisoire de cette étude a eu lieu hier au Motel Antananarivo Anosy avec des responsables étatiques, des personnalités politiques et des organisations de la société civile. Effectivement, plusieurs pratiques actuelles de Dina sont conformes au droit positif malgache, pallient vraiment l'absence ou encore l'inaccessibilité de la justice étatique et garantissent une harmonie sociale vecteur de paix. « Il est plus facile pour la population de s'entendre avec le comité du dina plutôt que d'aller devant le tribunal qui peut être très lointain pour certaines localités.
Les décisions prises par ces comités sont plus compatibles et se rapprochent le plus de l'attente de la population pratiquante du Dina » a déclaré Raby Savatsarah, secrétaire générale du ministère de la Justice, à Anosy, hier. Pour Maka Alphonse, ex-président du CFM, La pratique du Dina est bénéfique pour la population. Il est préférable de faire un arrangement à l'amiable sur les conflits et litiges dans les communautés plutôt que d'aller devant le tribunal. Tout cela dans l'optique de préserver le fihavanana malagasy. « Vaut mieux un mauvais arrangement qu'un bon procès ! » s'est-il exclamé au Motel Antananarivo Anosy hier dans la matinée.
Transgression de la loi
Cependant, il existe des pratiques du Dina qui sont contraires au droit humain avec des non-respects du droit à une justice équitable, des risques de discrimination à l'égard des femmes, des atteintes au droit à la vie, et à la dignité humaine, des entraves au droit à la liberté de circulation et d'établissement et des abus de pouvoir.
Ce genre de pratiques est puni par la justice puisque la plupart n'ont pas d'homologation de la justice. à noter que pour pouvoir être pratiqué, le dina doit être homologué par la Justice et cette homologation doit être précédée d'une discussion entre la population concernée, les responsables étatiques locaux et le magistrat du tribunal le plus proche. De plus, l'étude n'a pu couvrir que 4 régions, Ihorombe, Atsimo Andrefana, Atsimo Atsinanana et Sofia, et 29 Dina ont été identifiés et étudiés.
Pour une meilleure synergie entre la justice non-étatique (Dina) et la justice, les résultats de l'étude ont fait ressortir des recommandations pour le ministère de la Justice, pour le système des Nations Unies, pour la société civile, les secteurs public et privé, pour renforcer le contrôle des Dina non homologués, poursuivre l'étude pour toucher encore plus de régions et surtout renforcer l'éducation citoyenne, l'éducation au respect de la loi et la lutte contre la corruption, notamment auprès des autorités traditionnelles comme les comités du Dina.
