À défaut de définition claire du « contrat » dans loi n°66-003 du 02 Juillet 1966 relative à la théorie générale des obligations (LTGO), l'article 1101 du code civil français dispose que : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».

Chaque citoyen ayant atteint sa majorité civile (21 ans révolus) sera amené un jour ou l'autre à signer ou, voire même, rédiger un contrat. Que ce soit un contrat de prestation de service, un contrat de travail, un acte de vente, ou encore un contrat de bail, toutes conventions correctement établies ont une structure commune.

Ainsi, un contrat bien rédigé devrait comporter les éléments essentiels suivants :

L'identification formelle des parties contractantes, comprenant au moins les nom, prénom et adresse exacte de chaque signataire. Le numéro de la carte d'identité est nécessaire si les parties conviennent d'authentifier le contrat (légalisation de signature). Pour les personnes morales (sociétés), les entreprises ou les commerçants, le numéro d'identification fiscale est nécessaire si les parties (ou l'une des parties) entendent enregistrer le contrat auprès d'un centre fiscal ;

Le contrat doit définir un objet certain. L'objet du contrat est l'élément au centre du contrat. Par exemple, dans un contrat de bail, l'objet du contrat est l'immeuble ou le local à louer ; Ainsi afin de prévenir les litiges, il est important que l'objet soit bien défini dans le contrat à signer ;

La durée du contrat doit être définie par les parties. Le contrat s'achève lorsqu'il arrive à son terme. À défaut, le contrat est conclu pour une durée indéterminée et chaque partie devra se référer aux clauses de résiliation1 pour se défaire de ses engagements ;

Le prix est le montant payé par l'une des parties contractantes en contrepartie de la prestation de service, de l'abstention d'une faculté, du transfert de la propriété ou de la location de l'objet du contrat. Par exemple, dans un contrat de prêt bancaire, l'objet du contrat est la somme empruntée, et le prix est l'intérêt perçu par la banque ;

Le contrat doit énumérer les obligations de chaque partie signataire ; Il s'agit de tous les engagements que chaque partie entend prendre : faire ou ne pas faire dans le cadre de la convention ;

Le contrat doit contenir une clause de résiliation (1) : Ce sont les dispositions par lesquelles les parties définissent par qui, à quel moment, dans quelles conditions et suivant quelles modalités la résiliation du contrat peut avoir lieu. Ainsi, soit le contrat est résilié par la faute de l'un des contractants, soit il est résilié amiablement par les parties signataires ;

Le contrat définit généralement le tribunal compétent au cas où surviendrait un litige entre les parties signataires ; Les parties peuvent également convenir de soumettre les éventuels litiges à une procédure de conciliation ou bien à une instance arbitrale ;

Enfin, pour être valable, le contrat doit obligatoirement contenir la signature de chaque partie contractante. Conformément à l'article 272 de la LTGO, la signature ne peut être remplacée ni par un signe, ni par des empreintes digitales ni par la signature des témoins ;

Conformément à l'article 64 de la LTGO, un contrat doit remplir quatre conditions pour être valable :

La capacité de contracter de chaque signataire (âge, pouvoir, légitimité, etc.) ;

La volonté des parties : manifestée par la signature libre et sans contrainte ;

Un objet certain (cf. supra) ;

Une cause licite : Un contrat conclu pour une cause illicite peut donc être annulé par le Tribunal. Par exemple : Un contrat de bail signé pour des activités de proxénétisme.

L'assistance et les conseils avisés d'un Avocat vous seront toujours nécessaires préalablement à la signature de vos contrats surtout si les enjeux sont d'envergure.

Article rédigé par Maîtres :

Mirana Razafindrazaka

Narindra Rakotondratsimba

Andry Tiana Randriamalala

Sata Tahiriniaina Andrianalisoa

Avocats stagiaires