Jean Hubert Celerine, alias Franklin, réclame une révision de la décision de la cour de district de Bambous et du tribunal de Port-Louis de lui refuser la liberté conditionnelle.
Dans une demande logée en Cour suprême, par le biais de son avoué Me Deepak Soobhug, Franklin souligne que les magistrates Vidya MungrooJugurnath et Shavina Jugnauth ont eu tort de le priver de sa liberté et évoque la violation de ses droits constitutionnels. Franklin estime que la cour pourrait lui imposer des conditions strictes pour qu'il recouvre la liberté. L'affaire sera débattue à une date ultérieure.
DANS un affidavit juré le 5 juin, il conteste les rulings des magistrates Vidya Mungroo-Jugurnath dans l'affaire de blanchiment d'argent et de Shavina Jugnauth pour la demande d'extradition le concernant. Franklin demande, ainsi, à la Cour suprême de renverser ces deux rulings et de lui accorder la liberté conditionnelle. Il promet de respecter les conditions qui y seront rattachées et fait ressortir dans le document que la cour peut contempler de lui imposer un système de Global Positioning System si elle souhaite suivre ses mouvements en tout temps. «Any risk of absconding could reasonably be curtailed by the imposition of conditions, albeit stringent ones», dit-il.
Dans sa demande pour renverser la décision de la magistrate Mungroo-Jugurnath, Franklin revient sur le fait qu'il doit subvenir aux besoins de sa famille et que ses deux commerces, notamment son business de location de voitures et son fast-food sont fermés.
Il maintient que ses droits constitutionnels d'être jugé dans un délai raisonnable et d'être confronté aux éléments qui lui sont reprochés sont bafoués car, depuis plus de trois mois, il est en détention et la police n'a toujours pas bouclé son interrogatoire. Dans son ruling en date du 9 mai, la magistrate Vidya Mungroo-Jugurnath était revenue sur l'enquête de l'Independent Commission against Corruption, faisant ressortir les risques que Franklin prenne la fuite et qu'il manipule les témoins et les preuves.
«Convicted person»
Dans le cadre de la demande d'extradition devant le tribunal de Port-Louis, Jean Hubert Celerine conteste aussi la décision de la magistrate Shavina Jugnauth de ne pas lui accorder la liberté conditionnelle. Franklin maintient qu'il n'était pas au courant qu'il y avait un jugement contre lui à La Réunion et estime qu'il ne peut être considéré comme une «convicted person» dans cette affaire. Il est d'avis que la Bail Act aurait dû être appliquée dans son cas car il est un défendeur dans cette affaire. Une fois de plus, Jean Hubert Celerine met en avant ses droits constitutionnels à la liberté et à faire face à un procès équitable.
Représentation du CP
Fait intéressant dans cette demande en Cour suprême : elle est dirigée contre les magistrates concernées comme défendeurs et le bureau de l'Attorney General, le bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) et le commissaire de police (CP) comme codéfendeurs. Il en ressort que dans la demande contestant la décision de la magistrate Vidya Mungroo-Jugurnath, le CP est représenté par les avocats du bureau du DPP alors que dans celle contre la magistrate Shavina Jugnauth, le CP est représenté par les fonctionnaires du bureau de l'Attorney General. Dans ce cas, le bureau de l'Attorney General a objecté à la demande tandis que le bureau du DPP a fait savoir qu'il se conformera à la décision de la Cour suprême. La question qui se pose est: pourquoi dans deux demandes similaires, le CP a choisi de se faire représenter par le DPP et le bureau de l'Attorney General alors que les mêmes fonctionnaires auraient pu se charger de ces dossiers ?
Demande d'extradition : Maneesh Gobin ne témoignera pas
La magistrate Shavina Jugnauth, qui siège au tribunal de Port-Louis et qui doit se prononcer sur la demande d'extradition de Franklin, a rejeté, hier, la motion des avocats de la défense, qui demandaient que Maneesh Gobin soit appelé à la barre des témoins. La magistrate a retenu le point avancé par le représentant du bureau de l'«Attorney General», Me Yvan Jean Louis, selon lequel Maneesh Gobin ne fait pas partie de la liste des témoins dans cette affaire et n'avait pas été interrogé. Lors des débats, Me Yatin Varma avait évoqué six points sur lesquels il souhaitait contre-interroger l'«Attorney General».
Il souhaitait obtenir de Maneesh Gobin des informations sur le mandat d'arrêt émis le 2 juillet 2021, de dire si son bureau ou toute autre autorité mauricienne avait informé Franklin du procès à La Réunion, si le principal concerné avait été mis au courant du jugement de La Réunion et s'il y a eu un suivi à la suite de la signification du jugement du tribunal de St Denis. La commission rogatoire et un envoyé de son bureau au ministère des Affaires étrangères, le 18 octobre 2021, figuraient aussi sur la liste des questions de Me Varma. L'audience reprendra le 7 juillet.
