La plainte constitutionnelle logée par Rajen Valayden pour contester la validité de la Local Government Amendment Act 2023 pour le renvoi des élections municipales a été appelée pour la première fois, hier, devant la Master's Court en Cour suprême.
Le Senior Counsel (SC), Me Sanjay Bhuckory, a fait une demande pour que cette affaire soit traitée en urgence. L'une des rares fois où la Master's Court a tranché sur l'importance que le judiciaire fasse connaître sa position au plus vite dans une affaire constitutionnelle. Contrairement aux affaires qui sont renvoyées pour des semaines ou des mois, celle-ci sera de nouveau appelée le jeudi 29 juin, pour que les défendeurs fassent connaître leur position. Ils ont fait une «demand of particulars» en vue d'obtenir des informations additionnelles sur les points avancés par Rajen Valayden dans sa plainte.
Me Sanjay Bhuckory, SC, devait, au début de l'audience, faire une déclaration pour attirer l'attention de la cour sur l'importance que cette affaire soit écoutée au plus vite. La cour a ainsi accédé à sa requête en renvoyant l'affaire à dans une semaine, soit le 29 juin. Les défendeurs, en l'occurrence l'État, et le Premier ministre, et l'Attorney General comme codéfendeur, devront communiquer leur position. Les possibles scénarios : les défendeurs vont objecter à la demande et logeront à leur tour un affidavit pour faire valoir leurs points. Les hommes de loi de Rajen Valayden pourront soit répondre à l'affidavit ou choisir de ne produire aucun autre document et de demander que l'affaire soit fixée pour être prise sur le fond.
Rajen Valayden est représenté par Mes Sanjay Bhuckory, SC, Sanjana Bhuckory, Vimalen Reddi, Ashvan Luckraz et la Senior Attorney Feroza Moolna. Le plaignant recherche une déclaration de la Cour suprême sur la validité de cette loi. La plainte repose uniquement sur une interprétation de la loi en vertu de la Constitution. Ainsi, pour justifier cette demande devant la justice, l'équipe légale se base sur les discours du ministre Anwar Husnoo en 2021, quand il avait amendé la loi pour renvoyer les élections en raison de la pandémie.
Le ministre, souligne Me Bhuckory, avait indiqué que la loi doit être conforme aux principes démocratiques et que seules des conditions exceptionnelles pourraient justifier le renvoi.
L'avocat fait ressortir que dans la loi de 2023, il n'y a aucune des raisons mentionnées par le ministre dans son discours de 2021. D'où la démarche pour contester sa validité et sa constitutionalité.
Dans une lettre à la cheffe juge - Me Bhuckory : «Une décision qui ne nécessite aucune analyse factuelle approfondie»
Dans une correspondance envoyée à la cheffe juge Rehana Mungly-Gulbul et dans une motion faite devant la Master's Court hier, Me Sanjay Bhuckory, SC, demande que l'affaire soit fixée «on merits» à n'importe quelle date entre le 24 et le 28 juillet 2023. Le Senior Counsel souligne que la décision de la Cour entraînera des répercussions considérables dans le pays, plus particulièrement l'interprétation de l'article 1 de la Constitution dans le contexte du renvoi des élections municipales. «Time being thus of the essence», dit Me Bhuckory.
Dans sa demande, il attire également l'attention de la cheffe juge sur le fait que la détermination de cette affaire sera purement juridique et ne nécessitera aucune analyse factuelle approfondie. «The Local Government (Amendment) Bill (No. VIII of 2023) ('the 2023 Bill'), which introduced the Impugned Subsection, was itself tabled with a certificate of urgency at the National Assembly - thereby justifying the corresponding celerity with which the present matter ought to be dealt with», souligne Me Bhuckory.
L'affaire logée par des dirigeants de LPM fixée en juillet
L'affaire opposant Rama Valayden, Jean-Claude Barbier et Raouf Khodabaccus de Linion Pep Morisien (LPM) à l'État, au Premier ministre, au ministère des Administrations régionales et à l'Attorney General a été appelée, hier, devant la Master and Registrar. Les trois dirigeants contestent le renvoi des élections municipales.
Les trois plaignants, représentés par Me Antoine Domingue, Senior Counsel, et l'avoué Pazhany Rangasamy, expliquent qu'ils sont d'abord des «Local Government Electors» pour la ville de Port-Louis et évoquent l'amendement apporté à l'article 12 A de la Local Government Act, le 26 mai, qui stipule qu'à tout moment pendant la durée du mandat du conseil municipal d'une ville, le président de la République, en consultation avec le Premier ministre, peut prolonger cette durée pour une période de deux ans par proclamation, et supprimer la durée de six ans. «La dernière fois qu'on a eu droit à des élections municipales remonte à 2015 et celles-ci devraient avoir lieu chaque six ans», font fait valoir Rama Valayden, Jean-Claude Barbier et Raouf Khodabaccus.
Ils estiment qu'avec ce renvoi, leurs droits constitutionnels ont été bafoués. Ils demandent donc à la Cour suprême d'ordonner la dissolution de tous les conseils municipaux, à compter du 13 juin, en enjoignant au Premier ministre d'aviser le président de la République de fixer par proclamation une date pour la tenue des élections municipales.
«D'ailleurs, nous avons le droit de nous porter candidat pour notre parti politique lors des élections municipales», avancent les trois plaignants. Toutefois, la Chief State Counsel, Me Verma Nirsimloo, a demandé des précisions sur les points avancés par les plaignants. Elle a réclamé des précisions pour la période pendant laquelle Rama Valayden dit avoir occupé le poste de conseiller municipal.
«Comment la durée de vie des municipalités aurait été prolongée de manière antidémocratique ? Et comment la Constitution a été enfreinte ? Les défendeurs réclament des détails sur le fait qu'ils sont des 'local government electors'», a-t-elle demandé dans un document déposé en cour hier.
Ce à quoi Me Pazhany Rangasamy a fait valoir que ces questions portent sur des sujets de droit et doivent être traitées pendant le procès et non à ce stade préliminaire. L'affaire a été fixée au 13 juillet pour être prise sur le fond à une date ultérieure.
