Cinq hommes ont été condamnés à mort pour le meurtre d'un autre homme en 2011. En 2015, après avoir fait appel, sans succès, de leur jugement et de leur condamnation, ils ont saisi la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples. Ils se trouvaient encore dans le quartier des condamnés à mort en Tanzanie, dans l'attente de leur exécution, lorsque leur affaire a été examinée.
La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples a jugé que les cinq hommes avaient fait l'objet d'un procès équitable et que la question de leur culpabilité n'avait pas besoin d'être réexaminée. Elle a cependant déclaré qu'ils n'auraient pas dû être automatiquement condamnés à mort. En effet, les juges estiment que la loi tanzanienne qui impose la peine de mort en cas de meurtre est arbitraire. L'imposition obligatoire de la peine capitale est en contradiction avec l'équité et l'indépendance judiciaire. Elle constitue par conséquent une violation du droit à la vie. La Cour a aussi estimé que l'application de la peine de mort par pendaison équivalait à un traitement cruel, inhumain et dégradant, étant donné la souffrance qu'elle provoque¹.
La Cour a ordonné à la Tanzanie de réexaminer la question de la peine dans le cadre de cette affaire, afin de donner toute liberté au juge tanzanien pour décider quelle sanction appliquer, la peine de mort ou un autre châtiment. La Cour a en outre ordonné à la Tanzanie de modifier sa législation et de supprimer l'imposition obligatoire de la peine de mort de son Code pénal dans un délai d'un an.
L'interdiction de l'imposition obligatoire de la peine capitale, au motif que cette obligation constitue une violation du droit à la vie, représente une décision historique de la part de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples. Bien qu'Amnesty International s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances et sans exception, cette décision constitue déjà un pas en avant important dans ce domaine. Elle pourrait sauver la vie de personnes qui seraient autrement condamnées à mort sans qu'aucune autre peine ne puisse être envisagée, indépendamment de leur situation personnelle ou du contexte dans lequel le crime a été commis.
[1] Violation des articles 4 et 5 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, respectivement.
