Vous voulez rénover ou construire votre chez-vous ? Gare aux escrocs qui vous laisseront le bec dans l'eau. Assurez-vous que le prestataire contacté ou recommandé soit bien enregistré auprès du régulateur et détienne un permis. En cas de doute, prenez contact avec l'association des entrepreneurs...
Avant de confier des travaux immobiliers à un contracteur, il est conseillé de bien vérifier qu'il soit enregistré auprès du Construction Industry Development Board (CIDB), affirme-t-on du côté de l'Association des petits entrepreneurs, pour que les travaux respectent les normes. En effet, plusieurs particuliers disent avoir été bernés par des entrepreneurs à qui ils ont confié des travaux. D'ailleurs, notre édition de lundi fait ressortir que de nombreuses personnes ont porté plainte à la police contre les agissements frauduleux de certains entrepreneurs qui disparaissent dans la nature après avoir empoché une partie de l'argent destiné aux travaux.
Selon les chiffres du CIDB, 1 684 contracteurs étaient enregistrés à ce jour alors qu'une centaine ne le sont toujours pas. Y a-t-il des vérifications «surprise» des permis sur les sites ? Du côté du régulateur, l'on fait ressortir que l'enregistrement des contracteurs se fait régulièrement sur les chantiers ou après avoir reçu des plaintes. «Durant les deux dernières années, le CIDB a enregistré 70 plaintes contre des contracteurs illégaux.» Parallèlement, selon les nouvelles provisions de la CIDB Act, qui ont pris effet le 1er octobre 2022, le régulateur a émis 195 avis de conformité aux contracteurs travaillant dans l'illégalité. «Tous les contracteurs doivent détenir un permis adéquat pour les travaux de construction. Il doit être fiable», explique Gérard Uckoor, président de l'Association des petits entrepreneurs.
Que dit la loi ? L'article (19) de la CIDB Act stipule que «personne ne peut offrir ses services en tant que consultant ou contracteur à moins qu'il ne soit enregistré comme le prévoit cette loi.» Un entrepreneur peut s'enregistrer sous six catégories de travaux, construction de bâtiment, ingénierie civile ou mécanique, électrique et plomberie. De plus, les contracteurs sont classés sous quatre grades, de grand à petit (voir tableau). Chaque grade permet à un contracteur d'entreprendre des travaux de construction jusqu'à une certaine valeur du contrat. Il est donc interdit à un contracteur d'entreprendre des travaux au-dessus de la limite de son grade autorisée.
Que se passe-t-il en cas d'arnaque ? Selon le CIDB, une en- quête préliminaire est menée pour déterminer si un entrepreneur est inscrit auprès du régulateur et s'il a enfreint la loi, des actions sont prises en conséquence. La loi précise que seuls les contracteurs qui entreprennent des travaux au-dessus de Rs 1 million doivent avoir un permis en bonne et due forme, mais Georges Brasse, secrétaire de l'association des entrepreneurs, estime que cela doit s'appliquer à tous, même les plus petits. «Bizin anrezistré tou mem so mason, so manev. Parski bizin évalué so travay si li bon.» Il estime que pour traquer ceux opérant dans l'illégalité, il faut un «enforcement» du ministère du Travail, mais aussi des municipalités qui émettent le Building and Land Permit (BLUP). «Il n'y a aucun suivi après qu'elles ont émis le BLUP. Il faut une clause dans le BLUP qui oblige le client, au moment de sa demande, de prendre un entrepreneur enregistré pour ses travaux. Car il y a trop d'arnaqueurs. Malerezma, ena bokou dimounn ki pran kontrakter ki bon marsé.»
Tout le monde peut devenir contracteur ? «Non. Pa kapav pran enn marsan bred fer li vinn kontrakter», lance Gérard Uckoor. Car selon lui, un contracteur «ena pouvwar amenn enn konstriktion finansierman ek matérielman. Li komans par manev, mason, superviser, avek tou so lexperians, lerla li vinn kontracter.»
Georges Brasse abonde dans le même sens. «Il faut être formé pour que le contracteur devienne un expert dans son domaine. Il existe des formations au MITD. Enn kontrakter pa zis mont lakaz. Li bizin kalkil bidzé ek résours imenn...» Il note que de nombreux contracteurs entraînent leurs enfants dans le métier. Selon lui, ces derniers n'ont pas accumulé suffisamment d'expérience. «Il faut cinq à dix ans d'expérience avant de devenir un contracteur bien rodé. À moins qu'il ait suivi une formation pour gérer une équipe.» Gérard Uckoor est du même avis. «Quelle expérience un jeune de 18 ans aura ? Il lui faut de l'ex- périence pour livrer un bâtiment dans les normes.»
En cas de non-enregistrement : Rs 1 million d'amende
Consultants, «contracteurs», fournisseurs, CAD opérateur/dessinateur... ils ont jusqu'au 30 juin pour s'inscrire ou soumettre une demande pour un renouvellement de leur permis et ils peuvent le faire en ligne. Une fois la demande approuvée, il faut s'acquitter d'un frais d'enregistrement. Une amende de 25 % des frais d'inscription est applicable, si la demande est faite après la date butoir du 30 juin mais avant le 31 juillet 2023. Si les opérateurs ne s'enregistrent pas alors qu'ils y sont tenus sous la «CIDB Act», ils commettent un délit passible d'une amende ne dépassant pas Rs 1 million et jusqu'à cinq ans de prison.
