La commission nationale des droits de l'homme (CNDH) va prochainement saisir la Cour constitutionnelle pour avis de constitutionnalité sur les lois et autres instrument juridiques. Elle en rassure les organisations de la société civile et les populations qui l'interpellent pour ce travail.
Saisir la cour constitutionnelle, la CNDH a acquis cette compétence depuis 2019 suite à la révision de la constitution de 1992 par les députés à l'Assemblée nationale. Cette réforme institutionnelle ouvre la liste des saisissants de la cour aux institutions de la république ainsi qu'aux individus lors d'un procès. Cette extension prend également en compte les présidents des groupes parlementaires ainsi qu'à un cinquième (1/5) des membres du Sénat.
De même, toutes les hautes personnalités de l'Etat, les présidents des institutions et les présidents des groupes parlementaires ont la faculté de saisir la Cour constitutionnelle d'une demande d'avis sur le sens des dispositions constitutionnelles.
Mais depuis lors, la CNDH n'a pas pu effectuer la moindre saisine de la Cour Constitutionnelle, en vertu de cette nouvelle compétence dont elle dispose désormais. La raison, selon Yaovi SRONVIE, et que les services techniques de son institution ne disposaient pas jusque-là des outils nécessaires pour maitriser la procédure par laquelle faire cette saisine. Car, la Cour Constitutionnelle, la plus haute cour, ne se saisit pas comme c'est le cas pour les autres juridictions ordinaires.
Pour corriger ce manquement et se donner la chance de jouir pleinement de ce droit à elle dorénavant conféré par la Constitution, la CNDH a accepté se faire former sur la signification et la portée de la réforme de la saisine de la cour constitutionnelle du Togo. Des juristes chevronnés, personnes ressources en matière constitutionnelle ont donc été mobilisés pour cette formation jeudi à Lomé. Il s'agit notamment des Professeurs Koffi AHADZI-NONON (spécialiste en droit constitutionnel et Ancien membre de la Cour constitutionnelle) et Mipamb NAM-TOUGLI (membre actuel de ladite cour).
« L'exercice de cette prérogative constitutionnelle requiert certaines compétences. C'est la raison pour laquelle la CNDH à qui cette mission a été confiée a jugé utile de renforcer ses capacités en matière de saisine de la cour constitutionnelle. Il s'agira au terme de cette rencontre de mieux cerner les conditions de recevabilité, la procédure de saisine, les délais impartis pour cette saisine, ainsi que les actes susceptibles d'être contrôlés par la cour constitutionnelle, entre autres », a déclaré Yaovi SRONVIE.
Cet atelier de renforcement de capacités s'inscrit dans le cadre du plan stratégique surtout en son axe 1 où il est notamment question du renforcement de l'institutionnel.
« Nous sommes une institution plus proche des populations et il nous en souvient que pendant la crise sanitaire nous avons été à plusieurs reprises saisis pour nous prononcer sur les ordonnances que l'Etat prises pour juguler la crise sanitaire. Nous nous sommes dits que nous devons jouer notre partition et donc il faudrait que nous soyons nous-mêmes outillés », a souligné le président de la CNDH.
Notons que la cour constitutionnelle est un organe chargé d'assurer la primauté effective de la constitution qui est la norme suprême. Cette cour est la juridiction qui veille au respect des droits fondamentaux consacrés par la Constitution et des règles de répartition des compétences entre les différents pouvoirs. Ainsi, pour assurer l'Etat de droit, il convient donc de vérifier la conformité des lois par un contrôle.
