L'organisation non gouvernementale appelle les services de l'Etat à revenir dans la logique de la loi, en annulant la procédure d'expropriation illégale et en s'abstenant, dans le cadre de ce dossier, à poser tout acte qui s'écarte de la légalité.
« C'est une question de justice comme institution et comme valeur », a souligné le président de l'Association africaine de défense des droits de l'homme (Asadho), Me Jean-Claude Katende, dénonçant l'expropriation du site Kin Malebo, au cours d'une conférence de presse organisée le 29 juin à Kinshasa.
La décision d'expropriation des parcelles de terre appartenant aux particuliers sur le site Kin Malebo au village Kindobo, dans la commune de la Nsele, n'est pas conforme à la loi du 22 juillet 1977 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique qui porte le numéro 77-001, selon le président de l'Asadho. « Il ressort de l'analyse que pour être légale, la phase administrative de l'expropriation exige une cession à l'amiable des parcelles visées par la décision d'expropriation et moyennant une indemnisation calculée sur base de la valeur réelle du bien et constatée par un procès-verbal d'expertise dressé et signé par deux géomètres immobiliers du cadastre, conformément aux prescrits de l'article 12 de la loi n° 77-001 du 22 juillet 1977 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique », a souligné Me Jean-Claude Katende.
Ni entente et moins encore une concertation
Pour lui, dans le cas du site Kin Malebo, il n'y a jamais eu entente à l'amiable de cession des parcelles de terre entre les propriétaires et le ministère des Affaires foncières. Il a indiqué, par ailleurs, que l'absence de cette entente à l'amiable devrait amener le ministère des Affaires foncières à faire application de l'article 13 de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique qui donne, dans ce cas, assignation aux parties à exproprier, à la requête de l'expropriant, pour voir vérifier par les tribunaux la régularité de la procédure administrative et procéder au règlement des indemnités. « La procédure actuelle d'expropriation des parcelles de terre sur le site Kin Malebo viole cette disposition de la loi n° 77-001 du 22 juillet 1977 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique », a expliqué Me Jean-Claude Katende.
D'illégalité en illégalité
Le président de l'Asadho a, en outre, jugé illégal le communiqué du secrétaire général aux Affaires foncières du 24 juin qui menace les propriétaires desdites parcelles de leur appliquer l'arrêté du gouverneur de la ville de Kinshasa portant démolition des constructions anarchiques dans le site Pool Malebo. Me Jean-Claude Katende juge également illégal l'autre communiqué de la même autorité annonçant le paiement d'une indemnité calculée sur la base des valeurs forfaitaires en faveur des propriétaires des parcelles de terre. Cette position a également été soutenue par le représentant des prétendues victimes de cette expropriation, Daddy Ntumba, qui a indiqué qu'ils ne sont pas prêts à accepter ce montant forfaitaire que le ministère veut leur imposer.
L'Asadho, à côté des propriétaires de ces terrains visés par cette expropriation, pense qu'à cause de la non-conformité à la loi, cette expropriation devrait être arrêtée, « dans la mesure où elle viole les principes élémentaires d'un Etat de droit ». Elle en appelle à la révision de toutes les décisions et de la procédure d'expropriation de ces terrains. « Nous sommes devant l'arbitraire le plus grave car, l'autorité ne veut pas respecter la loi. Nous n'allons pas nous laisser faire devant les autorités qui s'écartent de la procédure », a souligné le président de cette association. Au représentant des propriétaires de ces parcelles visées d'appuyer : « Ils auraient dû venir avec leur projet et nous expliquer sa valeur nationale. A ce moment-là, ils nous auraient aussi entendu et auraient négocié avec nous. C'est cela la loi ». Celui-ci promet de continuer cette lutte jusqu'à ce qu'ils seront tous remis dans leurs droits. « Nous nous rendons compte que nous sommes des victimes de ce régime politique et nous continuerons à lutter jusqu'à ce que justice nous soit faite », a-t-il promis.
Appelant l'autorité à revenir à la logique, Me Jean-Claude Katende et l'Asadho exhortent le Premier ministre à annuler cette procédure d'expropriation pour violation de la loi n° 77-001 du 22 juillet 1977 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. Ils disent attendre du ministre des Affaires foncières de s'abstenir de poser tout acte tendant à faire déguerpir les propriétaires de ces parcelles de terre concernées, sur la base d'une décision qui viole la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
