ALGER — Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Abderrachid Tabi a présenté, lundi à Alger, un exposé sur les textes de lois régissant la profession d'huissier de justice et celui relatif à la préservation des terres relevant du domaine de l'Etat devant la Commission des affaires juridiques, administratives, des droits de l'Homme, de l'organisation locale, de l'aménagement du territoire et du découpage territorial du Conseil de la nation.
Lors d'une réunion présidée par Abdelkader Sahli, président de la Commission en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar, M. Tabi a présenté un exposé sur le texte de loi complétant et modifiant la loi n 03-06 du 21 Muharram 1427 coïncidant avec le 20 février 2006, régissant la profession d'huissier de justice, affirmant que le texte "s'inscrit dans le cadre de la consécration des réformes en cours dans le secteur de la Justice et l'engagement du Président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune dans son volet relatif à la modernisation et l'amélioration des services judiciaires".
Ce texte intervient "dans le cadre de la révision et la modernisation de certains textes régissant certaines professions des auxiliaires de la justice en vue de les adapter aux réformes et hisser le rôle de ces professions et leur contribution dans la réalisation d'une justice de qualité et efficace, ainsi que l'amélioration de la performance de la profession d'huissier et la hausse de la cadence d'exécution des verdicts de justice conformément aux dispositions de la Constitution et en vue de renforcer les mécanismes de lutte contre le blanchiment d'argent et protéger les deniers publics".
"Cet amendement est en cohérence avec les modifications proposées sur le Code de Procédures civiles et administratives soumis au Gouvernement visant à travers les nouveaux mécanismes crées à simplifier les procédures judicaires et à faciliter l'accès du citoyen à la justice", a précisé le ministre.
Concernant le texte de loi relatif à la protection et à la préservation des terres relevant du domaine de l'Etat, M. Tabi a fait savoir qu'il proposait "un nouveau cadre juridique fixant les mécanismes de protection et de préservation des terres de l'Etat, et renforce le système juridique en vigueur en la matière", et ce, dans l'objectif de "définir les mécanismes de protection des terres de l'Etat contre l'accaparement, les règles appliquées aux constructions bâties de manière illicite sur ces terres, et les sanctions encourues par les contrevenants".
Ce texte de loi repose sur trois principaux axes: le renforcement des mesures préventives pour protéger les terres de l'Etat, la lutte contre les constructions anarchiques, et le renforcement de la protection pénale, a précise M. Tabi, affirmant que cette démarche intervenait dans le cadre de "la mise en oeuvre des instructions du président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, portant sur l'élaboration d'un texte de loi pour protéger les terres de l'Etat, compte tenu de la recrudescence, ces dernières années, de voies de fait commises sur ces biens".
Dans le souci de protéger les terres relevant des domaines de l'Etat, le ministre a affirmé que le texte du projet de loi "accorde aux responsables de la gestion des terres de l'Etat le droit de recourir au juge compétent afin de prendre les mesures nécessaires à leur protection".
"De plus, les services compétents de l'Etat, les collectivités locales et les institutions publiques concernées se chargent également du suivi de l'exécution des jugements prononcés dans le domaine de la protection des terres de l'Etat et veillent à les remettre dans leur état d'origine".
Le projet de loi "interdit la construction de bâtisses ou d'ouvrages sur les terres de l'Etat sauf autorisation préalable obtenue auprès des autorités administratives compétentes", a poursuivi le ministre, expliquant les modalités de faire interrompre les opérations de construction ou le recours à la démolition.
Par ailleurs, le ministre a fait savoir que le texte "détermine les règles de procédure qui sont conformes à la lutte efficace contre les crimes commis sur les terres de l'Etat, en sélectionnant les agents qualifiés pour enquêter sur les crimes énoncés dans ce projet de loi et les examiner, outre les enquêtes qu'ils jugent nécessaires ".
Le texte stipule, également, "la protection des dénonciateurs qui signalent de bonne foi les actes portant atteinte à la terre de l'Etat et les exonère de toute responsabilité administrative, civile ou pénale, même si les enquêtes ne donnent aucun résultat, outre la mise en mouvement de l'action publique de façon automatique".
Le texte de loi incrimine "toutes formes d'atteintes aux terres de l'Etat dans le domaine de son application et prévoit des peines privatives de liberté pouvant aller jusqu'à 15 ans de prison, assorties d'une amende atteignant 1.500.000 DA, et ce, en fonction de la gravité de l'acte commis et de la qualité de l'auteur. La peine est durcie si l'atteinte entraîne une cession de la terre de l'Etat ou si cela est dû à la négligence".
Ensuite, les membres de la Commission se sont interrogés sur les deux textes de loi mentionnés. Le représentant du Gouvernement a répondu à leurs questions en fournissant des explications nécessaires.
La Commission des affaires juridiques s'attèle actuellement à l'élaboration de deux rapports préliminaires sur les deux textes de loi en cours d'examen pour les présenter ultérieurement lors d'une plénière.
