La plainte constitutionnelle de Rajen Valayden contestant le renvoi des élections municipales a été logée le 2 juin. Depuis le premier jour, le Leading Counsel Me Sanjay Bhuckory, Senior Counsel, a attiré l'attention sur la nécessité que cette affaire soit entendue par la Cour suprême dans les meilleurs délais car il y va des droits démocratiques d'un citoyen.
En effet, selon le Rule 23(1) des Supreme Court Rules, la cheffe juge Rehana Mungly-Gulbul possède bien des pouvoirs pour statuer sur une affaire en urgence. Des motions ayant déjà été faites en ce sens depuis des semaines, la balle est désormais dans le camp de la cheffe juge pour retenir une date. Ce, afin de trancher sur cette affaire qui concerne des milliers d'électeurs et pour qu'elle ne soit pas comme les pétitions électorales qui traînent depuis des années.
Les affaires en Cour suprême prennent souvent plusieurs mois, voire des années pour être entendues en dépit du fait qu'elles soient in shape. Or, si une affaire est jugée urgente, la cheffe juge a la prérogative de fixer une date au plus vite. En effet, le Rule 23 (1) des Supreme Court Rules stipule : «Where the Master is satisfied that all incidents of pleadings in a case before the Court have been dealt with and that the case is ready to be heard on its merits, he shall order that the case be placed on the list of cases awaiting trial, except where, owing to urgency, the Chief Justice considers that the case must be immediately fixed for hearing.»
Ainsi, depuis que la plainte constitutionnelle de Rajen Valayden a été logée, le Leading Counsel dans cette affaire maintient que c'est une affaire qui mérite une attention urgente et qui doit être entendue dans les plus brefs délais. D'ailleurs, le Senior Counsel a déjà envoyé une lettre en ce sens à la cheffe juge et a même fait une motion devant la Masters Court pour que l'affaire soit fixée entre le 24 et 28 juillet.
Les défendeurs ayant fait une demande pour obtenir des détails additionnels sur la plainte, ils devraient maintenant faire part de leur défense à l'appel de l'affaire, le 13 juillet. C'est là que la cour pourra fixer une date pour que la plainte soit prise on merits. Compte tenu du fait que la Cour suprême sera en congé du 28 juillet au 3 septembre, il est impératif qu'une date soit trouvée au mois de septembre, à la reprise des travaux, à partir du 4 septembre. Il importe de souligner que la détermination de cette affaire sera purement juridique et ne nécessitera aucune analyse factuelle approfondie, les plaidoiries ne devraient donc pas être longues.
Quelques mois pour statuer
Dans ce genre de cas, la justice est toujours intervenue pour les écouter en urgence, vu leur portée constitutionnelle. L'on se souvient que pour le cas Maharaj devant le Privy Council, les Law Lords ont écouté l'affaire le 15 mars 2023 et que le jugement a été rendu le 18 mai. La demande en elle-même avait été logée en première instance le 21 novembre 2022. En six mois, de la première instance jusqu'au Privy Council, un jugement final avait déjà été rendu. Idem dans l'affaire R (Miller) The Prime Minister and Cherry v Advocate General for Scotland ([2019] UKSC 41)).
Un procès de droit constitutionnel historique sur les limites du pouvoir de la prérogative royale de proroger le Parlement du Royaume-Uni pour savoir si l'avis donné par le Premier ministre, Boris Johnson, à la reine Elizabeth II, les 27 et 28 août 2019, selon lequel le Parlement devrait être prorogé du 9 au 12 septembre jusqu'au 14 octobre 2019, était légal. Le 5 septembre, la Divisional Court de la High Court of England, composée de trois juges, ont entendu la contestation de Miller. Le 11 septembre 2019, la Divisional Court a, dans un jugement, rejeté la demande de Miller.
Elle a immédiatement fait appel devant la Cour suprême, et elle a obtenu une procédure de leapfrog afin que l'affaire puisse être directement portée devant la Cour suprême, sans avoir à passer par la cour d'appel. Du 17 au 19 septembre 2019, l'affaire a été plaidée devant un bench de 11 juges. Le 24 septembre 2019, dans une décision unanime des 11 juges, la Cour suprême a conclu que l'affaire était justiciable et que les conseils de Johnson étaient illégaux. Pour résumer, la justice britannique a mis moins d'un mois pour statuer sur l'affaire de Miller.
Or, vu que la Cour suprême de Maurice se base souvent sur la jurisprudence britannique et que les règles de la Cour suprême donnent le pouvoir à la cheffe juge, il n'y a aucune raison pour que l'affaire de Rajen Valayden ne soit pas traitée en urgence et qu'elle ne connaisse pas le même sort que les pétitions électorales qui mettent des années à être traitées.
