Me Timothy Straker, King Counsel, représentant le pétitionnaire Suren Dayal, candidat battu du Parti travailliste lors des élections générales de novembre 2019, a présenté ses plaidoiries ce lundi 10 juillet devant le Judicial Committee du conseil privé.
L'avocat britannique a mis l'accent sur deux cas de corruption et un cas de "Treating". La pétition électorale de Suren Dayal comportait initialement cinq points. Cependant, au début de son intervention, Me Straker a dû abandonner deux points concernant le rôle joué par la Mauritius Broadcasting Corporation (MBC) pendant la campagne électorale de novembre 2019 et la réunion du 1er octobre 2019 tenue par le ministère de la Sécurité Sociale, lors de laquelle le Premier ministre Pravind Jugnauth avait pris la parole devant un groupe de personnes âgées. D'ailleurs, la séance a pris fin à 18 h 36 (heure de Maurice) et les law lords ont fait savoir qu'ils vont prendre leur temps pour analyser les différents arguements.
Dans son appel, Suren Dayal demande aux Law Lords de déclarer les élections de Pravind Jugnauth, de Leela Devi Dhookun Luchoomun et de Yogida Sawmynaden invalides et nulles. L'avocat britannique a indiqué que les promesses faites par le Premier ministre sont contraires à l'article 64 du Representation of the People Act (RPA). Me Straker a soutenu que les promesses faites par Pravind Jugnauth lors de la campagne électorale de novembre 2019 constituent des cas de corruption et de "Treating".
L'avocat britannique a affirmé que les promesses faites par le Premier ministre Pravind Jugnauth le 1er octobre 2019 étaient incluses dans le manifeste électoral de l'alliance de Pravind Jugnath, publié le 23 octobre 2019. Selon Me Straker, les promesses faites par Pravind Jugnauth étaient destinées à soudoyer les électeurs pour voter en faveur de son alliance.
Lorsqu'un Law Lord a posé la question de savoir quelle différence cela ferait si le manifeste avait été présenté avant le 1er octobre 2019, Me Straker a indiqué que les promesses avaient été faites avant et que le manifeste électoral les reprenait. Me Straker a déclaré qu'il est clair que toutes les promesses ont été incluses dans le manifeste pour inciter l'électorat à voter pour son parti. Selon lui, cela constitue des pots-de-vin électoraux.
Me Straker s'est attardé sur l'annonce de Pravind Jugnauth d'augmenter la pension de base des retraités à Rs13500 s'il revenait au pouvoir. Selon l'avocat britannique, il s'agit d'un cas de corruption visant à inciter les personnes âgées à voter pour lui. Lorsqu'un autre Law Lord a demandé d'où proviendrait l'argent, Me Straker a déclaré que cette promesse aurait des implications financières et constituerait un autre cas de corruption.
En ce qui concerne le jugement de la Cour suprême rejetant la pétition électorale de son client, l'avocat estime que ce verdict est contraire à l'article 64 du RPA. L'avocat a également mis l'accent sur la promesse de verser le PRB et la prime de performance aux policiers, infirmiers et pompiers. Selon lui, cela ne constitue pas une corruption.
Cet appel a été entendu par les Law Lords Lloyd Jones, Sales, Hamblem, Stephens et Dame Sue Carr.
