Congo-Kinshasa: Dans une requête de prise à partie - Matata traine le PG près la Cour Constitutionnelle à la Cour de Cassation

Attendu ce mercredi 12 juillet 2023 au parquet près la Cour constitutionnelle, l'ancien Premier ministre Matata Ponyo a réagi le même jour en saisissant la Cour de Cassation afin d'obtenir l'annulation du mandat de comparution émis contre lui par le Procureur général près la Cour Constitutionnelle, dans l'affaire liée au détournement des fonds du projet du parc agro-industriel de «Bukanga Lonzo ».

Le chairman du Leadership et gouvernance pour le développement (LGD) accuse «le Procureur Général près la Cour Constitutionnelle d'avoir manifestement violé l'article 16 de la loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013, portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle qui institue son serment ; mais aussi la violation manifeste de l'article 49 de la loi organique N°13/011 - B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire».

Au regard de ces violations, Matata Ponyo appelle la Cour de Cassation à dire recevable et fondée sa requête en prise à partie contre le Procureur général près la Cour de constitutionnelle, Jean-Paul Mukolo Nkokesha.

Par conséquent, il sollicite l'annulation purement et simplement du mandat de comparution sous RMP.1.005/P.G. C. CONST /PBP/23 signé en date du 10 juillet 2023 et émis contre lui par le Président de la Haute Cour. De surcroît, Matata veut également obtenir de la Cour Constitutionnelle, la condamnation de Jean-Paul Mukolo au paiement d'une somme de 50. 000 $, au titre des dommages et intérêts pour réparer tous les préjudices subis confondus.

Jeu de ping-pong

Avant cette requête de prise à partie, Matata dit, dans un tweet, avoir été empêché de se rendre à Kinshasa par la population de Kindu. Une vidéo qui a embrasé la toile, montre le cortège du chairman du Leadership et gouvernance pour le développement être empêché par les habitants de quitter sa résidence de Kindu.

Il soutient, de ce fait, que la population lui aurait suggéré de rester à Kindu pour que le procureur général Mukoko vienne le chercher sur place. « La voix du peuple est la voix de Dieu. Des milliers d'habitants de Kindu m'ont empêché d'aller à l'aéroport pour prendre mon vol pour Kinshasa. Pour eux, je dois rester à Kindu pour que le PG Mukolo qui trouve du plaisir à violer la constitution vienne m'y chercher », a-t-il déclaré.

Manu militari

La cellule de communication du Parquet général près la Cour constitutionnelle a confirmé que le Sénateur Augustin Matata Ponyo n'a pas répondu au deuxième mandat de comparution. L'ancien Premier ministre devrait répondre à l'invitation de la justice sur le dossier des « biens zaïrianisés », mais aussi au sujet des fonds destinés au parc agro-industriel de Bukanga Lonzo.

Selon le Code de procédure pénale, indique-t-on au Parquet, deux invitations de la justice auxquelles on ne répond pas librement donne lieu à un mandat d'amener qui est un acte de procédure qui consiste, pour les agents de l'ordre, de conduire immédiatement et manu militari le concerné devant les magistrats du ministère public.

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