L'avocat de l'ancien Premier Ministre Augustin Matata Ponyo, Me Raphaël Nyabirungu Mwene Songa, a tenu, le mercredi 12 juillet 2023, au CEPAS, une conférence de presse sous la thématique : « Affaire Matata Ponyo : Un mandat de comparution qui rabaisse la nation », dont il a vite donné l'objectif de ces assises, qui tendent, selon lui, à réagir face au mandat de comparution du 10 juillet 2023 adressé à son client.

Devant les chevaliers de la plume et du micro, Me Raphaël Nyabirungu Mwene Songa a indiqué que, les considérations de ce jour sont de nature exclusivement juridique sans exclure que les conditions d'une autre nature soient tout à fait envisageables, "vue la persistance des violations du droit et des actes d'acharnement sur la personne".

Selon lui, ce titre renvoie directement à la récente sortie médiatique du Chef de l'Etat dans laquelle il se plaignait de la justice du pays.

Pour cet avocat de la Cour suprême de la justice, le mandat de comparution qui a retenu son attention rentre dans la catégorie de ces actes de justice qui, dit-il, loin d'élever la nation, la jette à terre par des violations aussi flagrantes que fréquentes de la constitution et des lois de la République. « La question que nous posons, en notre qualité d'avocat de la défense, est de savoir si ce mandat de comparution concerne l'affaire dite Bukanga-Lonzo ou plutôt des faits nouveaux non encore portés à la connaissance de notre client », a-t-il dit.

Et d'ajouter que, « En tout état de cause, la Constitution, dans différentes dispositions, a prévu toutes les hypothèses, qui pouvaient concerner Monsieur Matata Ponyo. Il s'agit : Soit il est poursuivi comme Premier ministre ; Soit il est poursuivi comme ancien Premier ministre ; Soit il est poursuivi comme Sénateur. Et si donc aujourd'hui, le Parquet général entend exercer sa compétence vis-à-vis de Monsieur Matata Ponyo, c'est parce qu'il est convaincu que les faits poursuivis, relevant de la Cour constitutionnelle, il ne peut qu'être compétent à son tour », a-t-il renchéri, avant toutefois de préciser que la Cour constitutionnelle n'a de compétence pénale qu'à l'égard du Chef de l'Etat et du Premier ministre dans le cas et conditions prévues par la constitution (Article 163).

Dans ce cas, en lançant son mandat de comparution, il prend une décision de poursuite d'un Premier ministre qui doit, conformément à l'article 166 de la Constitution, être votée à la majorité de deux tiers des membres du parlement composant le congrès suivant la procédure prévue par le règlement intérieur.

Ensuite, il a épinglé que, s'il s'agit de l'affaire du parc Bukanga-Lonzo, la Cour constitutionnelle, siégeant en matière répressive en premier et dernier ressort, rendit l'arrêt RP 0001 en date du 15 novembre 2021, le Ministre public entendu, qui a décidé incompétente à connaître des poursuites contre notre client.

Par ailleurs, cet arrêt, conformément à l'article 168 de la Constitution, n'est susceptible d'aucun recours et était immédiatement exécutoire, obligatoire et s'imposant aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ainsi qu'aux particuliers, a dit l'avocat. Il a fait savoir également que le mandat de comparution dont il est question est "non conforme à la Constitution et nul de plein droit".