Nafiisah Peerbaye
Trois procès contestant le renvoi des élections municipales étaient au menu de la Cour suprême, hier. Dans la demande de Me Ashley Ramdass, les autorités concernées devront déposer leur plaidoirie le 27 juillet. L'affaire initiée par Rama Valayden, Jean-Claude Barbier et Raouf Khodabaccus sera appelée le même jour pour qu'une date soit fixée afin que l'affaire soit prise sur le fond. Celle de Rajen Valayden sera, elle, entendue fin septembre.
Ashley Ramdass : dépôt des plaidoiries
L'affaire opposant Me Ashley Ramdass à l'État, au Premier ministre, au ministre des Collectivités locales et à l'Attorney General, demandant la dissolution des conseils municipaux entre autres, a été appelée, hier, en Cour suprême. Le 27 juillet, les défendeurs déposeront leur plaidoirie avant que l'affaire ne soit prise sur le fond. Ces derniers ayant déposé une demande de précisions sur les points avancés par l'avocat dans sa plainte, lors de la dernière séance en Cour, Me Ramdass a soumis ses réponses, hier. Représenté par Me Antoine Domingue, Senior Counsel (SC), Me Ramdass a fourni des détails sur son statut de Local Government Elector à Quatre-Bornes.
Il a ainsi cité l'amendement apporté à l'article 12 A de la Local Government Act, le 26 mai, qui stipule qu'à tout moment pendant la durée du mandat du conseil municipal d'une ville, le président de la République, en consultation avec le Premier ministre, peut prolonger cette durée de deux ans par proclamation et supprimer la durée de six ans. «La dernière fois qu'on a eu droit à des élections municipales remonte à 2015 et cellesci devraient avoir lieu tous les six ans», avait-il fait valoir. Les défendeurs lui demandaient d'expliquer comment son droit serait bafoué par le renvoi des élections municipales et de donner les détails sur la façon dont l'article 12 A de la Local Government Act tel que modifié est incompatible avec les articles 1, 2, 3, 28, 47 (2), 57 (2) et 11 de la Constitution.
Valayden, Barbier et Khodabaccus : compléter les échanges de documents
Toujours le 27 juillet. L'affaire opposant Rama Valayden, Jean-Claude Barbier et Raouf Khodabaccus de Linion Pep Morisien à l'État, au Premier ministre, au ministre des Collectivités locales et à l'Attorney General sera appelée en Cour suprême. La date a été fixée hier devant la Master and Registrar qui leur a demandé de compléter tout échange de documents ou de précisions avant que l'affaire ne soit prise sur le fond. En effet, les trois plaignants, représentés par Me Antoine Domingue, et Me Pazhany Rangasamy, avoué, expliquent qu'ils sont des Local Government Electors de Port-Louis et que ce renvoi bafoue leurs droits constitutionnels. Pour ces raisons, ils demandent à la Cour d'ordonner la dissolution de l'ensemble des municipalités avec effet au 13 juin 2023 et d'enjoindre au Premier ministre d'aviser le président de la République de fixer par proclamation une date pour la tenue des élections municipales. Une fois les dossiers mis en état, une date sera fixée le 27 juillet pour que l'affaire soit entendue sur le fond.
Rajen Valayden : entendu en septembre
La plainte constitutionnelle du journaliste Rajen Valayden a été appelée hier devant le Master de la Cour suprême. Son avocat principal, Me Sanjay Bhuckory, SC, assisté de Mes Sanjana Bhuckory, Ashvan Luckraz, Vimalen Reddi, et de la Senior Attorney Feroza Moolna, a demandé que l'affaire soit entendue dans les plus brefs délais. Le Master a agréé à cette motion et a informé les parties que l'affaire sera fixée entre les 25 et 29 septembre 2023. Me Bhuckory se dit comblé de ce développement, car c'est la toute première fois qu'une plainte constitutionnelle sera fixée dans un laps de temps aussi court.
Il a salué la démarche de la cheffe juge d'avoir diligenté ce procès, qui est d'importance capitale pour notre démocratie. L'avocat a aussi exprimé son appréciation pour la coopération des avocats des défendeurs, sous la houlette de l'adjointe au Solicitor General, Me Geereesha Topsy-Sonoo. Le parquet s'est engagé à présenter la défense de leurs clients d'ici le 27 juillet. Me Bhuckory a également fait une requête à la cheffe juge, à travers le Master, pour que l'affaire soit entendue devant un full bench de la Cour suprême, vu la magnitude des questions de droit et la nécessité de résoudre le conflit entre le Conseil privé du roi et le full bench de la Cour suprême sur l'interprétation du terme «démocratie», tel qu'énoncé dans l'article 1 de la Constitution.
