Réunie en séance plénière le 14 juillet, l'Assemblée nationale a voté la loi organique déterminant les attributions, l'organisation, la composition et le fonctionnement de la Cour des comptes et de discipline budgétaire. Le texte qui comporte plusieurs innovations, renforce les prérogatives de cette institution.
Fixant la procédure à suivre, la nouvelle loi vise à renforcer l'organisation fonctionnelle de la Cour des comptes et de discipline budgétaire. Ceci par le biais du contrôle juridictionnel des administrations publiques, des établissements publics, des collectivités locales et des entreprises d'Etat ou des sociétés d'économie mixte et autres organismes au niveau central et sur toute l'étendue du territoire national.
S'agissant des innovations apportées, la Cour des comptes et de discipline budgétaire devient la plus haute juridiction financière du Congo avec une indépendance vis-à-vis des pouvoirs exécutif et législatif. La loi consacre également son autonomie par rapport à toute autre juridiction en instituant le Conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire, présidé par le président de la République.
Concernant ses attributions juridictionnelles, la Cour peut sanctionner les ordonnateurs, les contrôleurs financiers, les comptables publics et les comptables de fait, et prononcer les condamnations à l'amende. Quant aux attributions non juridictionnelles, elles ont été renforcées à travers, entre autres, l'assistance du Parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et la certification ; la régularité ainsi que la fidélité du compte général de l'Etat.
Sont également renforcés, le contrôle de la légalité financière et de la conformité de toutes les opérations de recettes et des dépenses de l'Etat ; l'évaluation de l'économie, l'efficacité et l'efficience de l'emploi des fonds publics au regard des objectifs fixés, des moyens utilisés et des résultats obtenus ainsi que celle de la pertinence et de la fiabilité des méthodes, des indicateurs et des données permettant de mesurer la performance des politiques et des administrations publiques. A cela, s'ajoutent les enquêtes et analyses sur toute question budgétaire, comptable et financière, à la demande du gouvernement ou du Parlement.
Selon le nouveau texte, les cinquante membres de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ont qualité de magistrats même s'il y aura parmi eux des comptables.
Des innovations longuement discutées d'autant plus que certains députés ont voulu voir clair. C'est le cas de l'élu de Mouyondzi, Claudine Munari, qui pense qu'il ne faut pas faire les choses à moitié. « Nous visons la bonne gouvernance, pourquoi se limiter seulement aux amendes ? Il faut aller jusqu'à la privation des libertés. La Cour étant autonome, elle doit pouvoir juger les contrevenants », a-t-elle déploré avant de voter contre la loi.
Défendant le projet de loi devant la représentation nationale, le ministre de la Justice, des Droits humains et de la Promotion des peuples autochtones, Aimé Ange Wilfrid Bininga, a souligné la nécessité d'arrimer la Cour des comptes et de discipline budgétaire aux exigences de la Constitution du 15 octobre 2015 et à la directive de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (Cémac). Outre l'auto-saisine, la Cour des comptes et de discipline budgétaire peut être saisie par le chef de l'Etat et les présidents des deux chambres du Parlement.
Notons que la Cour des comptes et de discipline budgétaire fait partie de nombreuses institutions mises en place par les pouvoirs publics dont la Haute autorité de lutte contre la corruption, la Commission nationale de transparence et de responsabilité dans la gestion des finances publiques et l'Inspection générale d'Etat.
