La chambre haute du Parlement a adopté, au cours de sa plénière du 19 juillet, deux projets de loi au nombre desquels celui portant protection et assistance aux personnes déplacées sur le territoire national.
Le projet de loi vise à doter la République du Congo d'un cadre juridique sur la protection et l'assistance à apporter aux personnes déplacées internes en fixant les rôles, les niveaux de responsabilité de l'Etat, des acteurs humanitaires et de défense des droits de l'homme.
Le présent projet de loi devrait permettre de définir les obligations, les responsabilités et les rôles respectifs de l'Etat, des acteurs non étatiques et des organisations humanitaires concernant la prévention du déplacement interne ainsi que la protection et l'assistance à apporter aux personnes déplacées sur le territoire national. Il s'agit, en réalité, de promouvoir et renforcer les mesures nationales destinées à prévenir, à atténuer, à interdire et à éliminer les causes profondes du déplacement interne et prévoir des solutions durables et de définir les droits et les devoirs des personnes déplacées internes. Il faut rappeler que le Congo est un Etat parti à la Convention de l'Union africaine pour la protection et l'assistance aux personnes déplacées internes dite « Convention de Kampala » adoptée en 2009 et qu'il a ratifiée en 2014.
Outre ce projet de loi, le Sénat a également adopté celui autorisant la ratification de l'accord de coopération entre le gouvernement du Congo et celui du Rwanda relatif à l'exemption de visa pour les détenteurs de passeport diplomatique et de service et l'obtention de visa sans frais à l'arrivée pour les détenteurs de passeport ordinaire. Le présent accord a également pour but d'encadrer l'entrée, le transit, le séjour et la sortie des citoyens ordinaires et des fonctionnaires des deux parties. Il comporte trois centres d'intérêt, à savoir faciliter la circulation des citoyens ordinaires et les fonctionnaires entre le Congo et le Rwanda, consolider les relations amicales et de coopération ainsi qu'instaurer les mécanismes visant le renforcement des liens diplomatiques entre les deux Etats.
