Une fois n'est pas coutume. Le leader de l'opposition a dévoilé le thème de sa «Private Notice Question» (PNQ) plus de 24 heures avant la séance parlementaire. Évidemment, la question d'interpeller le Premier ministre sur une éventuelle réforme électorale remonte à quelques jours, surtout quand on a appris que le leader de l'opposition, Xavier-Luc Duval, lui a envoyé une copie de la réponse du commissaire électoral aux représentants de l'opposition.

Interrogé hier, Xavier-Luc Duval, tout en confirmant que sa PNQ sera sur la réforme électorale, a indiqué qu'elle sera axée sur trois points. Il s'agit du décompte des voix le même jour ; l'utilisation d'un tampon encré électoral pour éviter qu'un électeur ne puisse voter plus d'une fois ; et l'enregistrement des électeurs sur le registre. Selon le leader de l'opposition, il y a un consensus dans l'opposition parlementaire, dont le Rassemblement mauricien de Nando Bodha, pour réformer le système électoral. Xavier-Luc Duval estime que du côté des partis de l'alliance gouvernementale, il n'y aurait pas d'objection aussi.

Comme on le sait, cela fait plus de trois mois que les trois leaders, à savoir Navin Ramgoolam, Paul Bérenger et Xavier-Luc Duval, ont rencontré le commissaire électoral, Irfan Rahman, pour lui remettre un document avec une série de propositions. Selon eux, les propositions visent à éviter les fraudes électorales Dans sa réponse de 44 pages, le commissaire cite plusieurs points sur lesquels il est d'accord ainsi que d'autres points qui dépendent d'amendements à la Representation of People Act (RoPA).

Des propositions... et réponses pertinentes

Proposition : Le bureau du commissaire électoral (OEC) devrait disposer de ses propres infrastructures, entièrement sécurisées, pour stocker et gérer le registre. Seuls les hauts fonctionnaires désignés de l'OEC devraient avoir accès au serveur et aux dossiers physiques. Toute modification des données stockées devrait être électroniquement autorisée et signée par deux de ces fonctionnaires. De plus, une description de chaque changement apporté devrait être consignée dans un registre physique, le «registre des modifications effectuées», et signé par les deux fonctionnaires ayant apporté les modifications.

Réponse : l'OEC tient à rassurer toutes les parties prenantes que les mesures énumérées dans cette proposition existent déjà et sont mises en oeuvre. Pour dissiper toute confusion, aucune tierce partie n'a accès à la base de données sécurisée de l'OEC, qui est sur un réseau privé fermé, qui n'est pas connecté à un réseau externe ou à l'Internet. Seuls les utilisateurs autorisés de l'OEC ont accès au système électoral, protégé par mot de passe et uniquement pour leur propre circonscription. L'OEC tient également à souligner qu'une fois que le registre est finalisé et verrouillé électroniquement dans le système, aucune modification ne peut y être apportée.

Proposition : Immédiatement après la publication du Writ of election, les listes d'électeurs pour chaque circonscription devraient être affichées dans tous les centres de vote désignés pour cette circonscription et être facilement accessibles au public aux fins de consultation. La liste finale devrait être publiée une fois que le registre électoral est clos, deux semaines avant le jour du scrutin.

Réponse : Comme expliqué, en vertu de la RoPA, aucune modification ne peut être apportée au registre une fois qu'il est finalisé. Afficher une copie complète du registre des électeurs pour une circonscription donnée dans chaque bureau de vote de la circonscription dès que les mandats sont émis, pour que le public puisse inspecter le registre, n'est pas pratique et réalisable pour diverses raisons.

Proposition : Tous les bulletins de vote pour une élection devraient être uniquement imprimés par l'imprimerie gouvernementale et non confiés à des entrepreneurs privés extérieurs. Cela garantirait le fait que la sécurité entourant l'impression des bulletins de vote soit limitée à un seul endroit et que le mouvement des bulletins de vote vers les centres de vote puisse être mieux contrôlé.

Réponse : L'OEC tient à souligner, une fois de plus, que l'impression des bulletins de vote se déroule uniquement à l'imprimerie gouvernementale, en un seul endroit. Les bulletins de vote sont imprimés sous une surveillance policière stricte 24h/24. De plus, cet exercice est réalisé sous la supervision de l'OEC et de l'Electoral Supervisory Commission. Il n'y a jamais eu de sous-traitance pour l'impression des bulletins de vote à des imprimeurs privés.

Proposition : Campagne électorale et assurance de l'équité par la police et la Mauritius Broadcasting Corporation.

Réponse : Il ne relève pas de la fonction de l'OEC d'émettre des lignes directrices à ce sujet. Cela dit, l'OEC tient à rassurer les parties prenantes que des sessions de travail et des consultations ont lieu avec la police et d'autres organismes chargés de l'application de la loi pour assurer le bon déroulement des élections.

Proposition : Jour de vote et sécurité des bulletins de votes et des urnes.

Réponse : L'OEC a toujours pris des mesures strictes pour s'assurer qu'aucune tentative frauduleuse de voter n'ait lieu.

Proposition : À la fermeture du scrutin, immédiatement après que les urnes ont été scellées, l'OEC devrait réconcilier les bulletins de vote émis avant le début du vote aux votes exprimés et les bulletins de vote non utilisés, et publier un compte rendu détaillé.

Réponse : Cette mesure a déjà été adoptée par l'OEC et mise en pratique lors des élections précédentes.

Proposition : Décompte des votes le même jour.

Réponse : L'OEC a toujours été favorable au décompte effectif des votes immédiatement après la fermeture du scrutin.

Proposition : Pas de computer room.

Réponse : L'OEC est en désaccord catégorique avec l'insinuation selon laquelle il y aurait eu une manipulation ou un piratage des systèmes informatiques. Compte tenu de la controverse alimentée par certains candidats non élus et leur parti politique, et de la perception selon laquelle les prétendues «salles informatiques» ont compromis l'intégrité des élections (malgré l'avis clair et ferme de la Cour suprême), l'OEC a pris la décision de ne pas diffuser en temps réel les résultats partiels par le biais d'ordinateurs.

Proposition : L'OEC devrait veiller à ce que le transport des urnes se fasse directement de chaque centre de vote vers le centre de dépouillement central, c'est-à-dire que les camions ne pourraient pas aller d'un centre de dépouillement à un autre pour récupérer les urnes d'autres centres de vote. Seuls les véhicules dûment enregistrés et escortés par des policiers désignés (utilisant des véhicules officiels), devraient être utilisés pour transporter les urnes des centres de vote aux centres de dépouillement. Aucun entrepreneur privé ne devrait être sollicité à cette fin.

Réponse : L'OEC a toujours eu exclusivement recours aux véhicules gouvernementaux pour le transport des urnes scellées des bureaux de vote situés en périphérie vers les centres de dépouillement. Aucun entrepreneur privé n'a jamais été chargé d'une telle tâche.

Il convient de noter qu'en raison du nombre limité de véhicules gouvernementaux et du grand nombre de bureaux de vote, il n'est pas possible de fournir un véhicule à chaque bureau de vote pour cet exercice. Comme expliqué précédemment, cet exercice est toujours effectué selon un itinéraire préétabli, disponible pour consultation.

Difficile d'avoir un consensus sur une réforme électorale

Certes, si les propositions soumises au commissaire électoral par l'opposition ne nécessitent pas des amendements au niveau de la Constitution, par contre, si le gouvernement envisage de venir avec une réforme électorale en profondeur, avec notamment un plus grand nombre d'élus, il faudrait absolument des amendements constitutionnels. La dernière réforme électorale proposée émanait de Pravind Jugnauth qui dirigeait le gouvernement en septembre 2018. Déjà, lors de l'annonce des propositions, l'opposition s'opposait à plusieurs points et le projet de loi proposé a été rejeté. Voilà ce que proposait Pravind Jugnauth, le 21 septembre 2018.

«First Past The Post» : 63 élus directement. 60 à Maurice et trois au lieu de deux pour Rodrigues. 12 sièges à la Représentation proportionnelle : il devait avoir 12 sièges au niveau de la PR. Pour être éligible à un siège, un parti ou une alliance électorale doit au minimum recueillir 10 % des voix exprimés sur l'ensemble des 20 circonscriptions. De plus, un parti doit au moins faire élire un candidat pour être éligible à un siège. Chaque parti devra - pas plus tard que deux jours après l'exercice du retrait des candidatures suivant le Nomination Day - soumettre une party list d'un maximum de 24 candidats par ordre de préséance. Pas plus de deux candidats sur cette liste doivent être du même sexe.

Six à dix «Best Losers» : Pas de Best Loser System. À la place, c'est le leader qui sera appelé à choisir les députés correctifs, soit à partir d'une liste des candidats battus, soit sur la liste de la PR.

Mesure anti-transfuge : Il y avait une mesure anti-transfuge annoncée. Un membre ayant reçu un siège sous la PR n'aura pas le droit de rejoindre un autre parti. Au cas contraire, son siège sera déclaré vacant et il sera remplacé par un autre candidat sur la liste de la PR.

La motion de Joanne Tour toujours à l'agenda

Après la PNQ de cet après-midi, la séance parlementaire sera consacrée aux motions privées. Les débats se poursuivront sur la motion de Joanne Tour sur l'importance de l'utilisation des véhicules électriques. La députée avait présenté sa motion le 17 décembre 2021...