Les députés de la XIXe Législature ont adopté jeudi tard dans la soirée le projet de loi portant révision du code de procédure pénale adopté, défendu par le ministre de la Justice Ismaïla Madior Fall. Au total, 123 députés ont voté pour, 0 contre et 36 se sont abstenus.
En effet, la loi portant création de la Cour de répression de l'enrichissement illicite (CREI) va connaître une modification qui devrait déboucher sur la création d'un Pool judiciaire financier (PJF) comprenant notamment un parquet « spécialement compétent » sur la criminalité financière et formé de magistrats spécialisés.
Le ministre de la Justice, Ismaïla Madior Fall, a salué « un progrès juridictionnel » avec le PJF, un nouveau dispositif qui « modernise » la lutte contre la criminalité financière qui « s'est complexifiée » d'où, selon lui, des « difficultés » rencontrées par la Crei à cause d'un manque « de ressources humaines, de moyens et de magistrats spécialisés ». La nouvelle loi doit être promulguée par le chef de l'État.
« Les affaires pendantes devant la Cour de répression de l'enrichissement illicite (CREI) sont transférées au pool financier et judiciaire », un nouveau dispositif amélioré, modernisé de lutte conte la criminalité économique et financière", a ajouté le Garde des Sceaux, soulignant qu' »il n'y a pas d'abandon des poursuites».
"Il ne faut pas comprendre que l'instauration de ces nouveaux dispositifs tel que le pool financier et judicaire signifie la fin de la reddition des comptes au Sénégal ou une volonté de se soustraire de poursuites. Les affaires pendantes devant la CREI sont transférées au niveau de ce pool", a-t-il fait savoir.
Selon le ministre, « il y a une volonté politique consistant à renforcer les moyens de lutte contre la délinquance économique". "Le gouvernement s'est juste rendu compte que le dispositif CREI n'est pas efficace pour lutter contre la délinquance économique et financière", a-t-il soutenu.
C'est pourquoi, a t-il souligné, »beaucoup de paramètres sont aujourd'hui pris en compte ». "Aujourd'hui, il y la spécialisation et la dotation en capacité des magistrats qui sont chargés de réprimer ces crimes de délinquance économique et financière", a indiqué le ministre. Il a estimé que "malgré leur volontarisme et leur professionnalisme, les magistrats de la CREI ne sont pas des spécialistes".
La quasi-totalité des députés intervenus se sont réjouis de la suppression de la Crei. Ceux de l'opposition ont critiqué une cour qui rendait une « justice politique » et a été utilisée pour « mater des opposants », ce que nient les autorités.
