Un contrat est dit commercial lorsqu'il a pour objet un acte de commerce ou lorsque l'une des parties, au moins, est commerçante et que l'objet en question relève de l'activité usuelle de la partie commerçante. Il peut s'agir d'un contrat translatif ou non translatif de propriété, de prestation de service ou encore un contrat de sous-traitance conclu dans un cadre entreprise(s)/entreprise(s) ou entreprise(s)/particulier(s).
Le contrat commercial est international lorsque les parties contractantes sont de nationalités différentes ou bien lorsque les obligations contractuelles sont exécutées dans des pays différents. Par exemple : Une vente conclue entre une entreprise malgache et une entreprise mauricienne ou bien un contrat de franchise entre deux entreprises françaises pour l'exploitation des produits d'une marque de renom à Madagascar.
Qu'il soit international ou domestique, un contrat doit toujours comporter les bases communes énumérées dans notre article sur la structure d'un contrat (Cf. notre article paru le 17 juin 2023). En revanche, le contrat commercial international présente quelques particularités, notamment dans sa rédaction et dans le règlement des éventuels litiges.
Le premier point important dans la rédaction d'un contrat commercial international est le choix de la langue utilisée. Il est nécessaire que les termes du contrat soient accessibles à toutes les parties. Il est ainsi fréquent que les parties rédigent le contrat en double version (par ex : française et anglaise). Dans ce cas, il faut déterminer la langue qui prévaut en cas de contradiction ou de conflit d'interprétation.
Le deuxième point important est la définition de la Loi applicable au contrat et le mode de règlement des éventuels litiges (Cf. infra).
Les parties doivent également déterminer dans les clauses sur le prix, la monnaie de référence au contrat, le taux de change applicable, le mode de paiement, les échéances, la partie qui supportera les différents frais ainsi que les risques liés à la fluctuation de la monnaie utilisée.
La question du partage des risques et des responsabilités est également d'importance. Dans la mesure où l'exécution du contrat international peut s'étaler sur différents pays, il est primordial de délimiter de manière précise les responsabilités de chaque partie. C'est ainsi que la chambre de commerce internationale a édicté, en matière de vente internationale, les « Incoterms » (termes du commerce international) qui consistent en des sigles composés de trois (3) lettres qui définissent les obligations / règlent le partage des risques / répartissent les coûts entre le vendeur et l'acheteur.
En prévision d'éventuels litiges, il est capital pour les parties de s'entendre sur, d'une part, la loi applicable au contrat et, d'autre part, la juridiction compétente pour traiter du litige.
Le contrat de commerce international correctement rédigé aura défini dès le départ la Loi applicable au contrat. En l'absence de cette clause essentielle, les parties devront soit :
La déterminer d'un commun accord à la survenance du litige ;
Se référer aux règles de droit international privé en tenant compte des éléments essentiels du contrat tels que le lieu d'exécution, le lieu de la signature, la nationalité des parties, la nature de l'objet, etc...
Se référer aux conventions internationales qui pourraient trouver application compte tenu de la nationalité respective des cocontractants. Par exemple, Madagascar a ratifié le 1er juillet 2013 la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandise (CVIM) qui pourrait donc être applicable dans un litige entre un malgache et un cocontractant issu d'un autre pays signataire de cette convention.
Les parties peuvent convenir que les litiges éventuels seraient soumis aux règles judiciaires traditionnelles (tribunal de commerce ou arbitrage) ou bien à un mode alternatif de règlement des conflits (MARC) qui consiste en une médiation ou une conciliation. Le contrat peut également comporter une clause d'attribution de compétence territoriale.
Il est toujours recommandé de faire appel aux services d'un Avocat pour vous aider dans la rédaction d'un contrat commercial international ou bien pour vous conseiller, vous assister ou même vous représenter dans vos relations contractuelles ou en cas de conflit.
