L'Organisation internationale du travail (OIT) est ferme. Aussi bien les employeurs que les travailleurs sont tenus d'agir conformément à la loi. « Dans l'exercice des droits qui leur sont reconnus par la convention, les travailleurs, les employeurs et leurs organisations respectives sont tenus, à l'instar des autres personnes ou collectivités organisées, de respecter la légalité », peut-on lire dans la Convention n°87 de l'ILO, repris par la loi du juillet 2004, portant Code du travail.

Ce sont, souvent, les employeurs qui sont accusés de bafouer les règles. Mais les faits prouvent que des travailleurs, dont des syndicalistes, transgressent, également, les règlements. La condamnation de Sento, un délégué syndical adjoint, auprès de l'entreprise franche Société E-toile, à douze mois de prison ferme et à une amende de 400 000 ariary, au mois d'août 2022, le prouve.

Le Parquet d'Antananarivo a inculpé ce machiniste, pour avoir détourné la finalité initiale d'un fichier de données à caractère personnel de sa société, selon l'article 66. « Il a publié sur les réseaux sociaux les affaires internes de la société, notamment, les ententes sur les heures supplémentaires, les repas au niveau de la cantine.

En tant que délégué syndical adjoint, et non délégué du personnel, ce n'est pas de sa prérogative d'en informer tout le personnel. Il n'a le droit que sur les membres de son syndicat. Les publications faites sont destinées au public, et non aux seuls affiliés de son syndicat. Il y a eu, en plus, intention de déstabilisation par incitation aux débats publics », lance l'avocat de la société E-toile.

Audits

Ce même syndicaliste est accusé par la société d'avoir enfreint certains règlements. « Lorsqu'il s'absente pour des formations, il n'informe l'entreprise qu'une semaine avant, alors que selon notre règlement interne, la demande doit être déposée quinze jours avant », enchaine la source.

Le condamné a fait appel, insatisfait de sa condamnation. Hier, pendant le procès, son avocat a insisté qu'il s'agit d'un différend de travail et non d'une affaire pénale, que son client n'a commis aucune infraction, qu'il a agi dans le cadre légal. L'avocat de l'autre partie souligne que cette voie de recours n'était plus nécessaire, vu que ce syndicat a reconnu son statut de condamné définitif, en acceptant la Grâce présidentielle pour les condamnés définitifs, qui lui a permis de sortir de prison, au mois de mai.

La société E-toile précise qu'elle respecte le droit de ses employés. Que depuis, les audits inopinés se sont succédés, mais que rien d'anormal n'a été révélé. Sa bonne considération de son personnel, lui aurait valu le trophée remis par la Caisse nationale de prévoyance sociale (Cnaps), en 2021.