Malgré le fait que Madagascar ait signé de nombreuses conventions en ce qui concerne le travail, leur application dans le milieu professionnel est une toute autre question qu'il faut soulever, tant pour les employeurs que pour les employés. Parmi les problématiques, il y a l'application de l'article 08, de la convention 87 de l'OIT.

L'affaire opposant la zone franche textile E-toile et le délégué syndical, qui occupe le poste de machiniste au sein de la société a été jugée au tribunal d'Anosy hier. L'objet du litige est que les dénaturations et désinformations effectuées par ce dernier ont poussé la société à déposer une plainte pour détournement de finalité et atteinte à la considération ou à l'intimité de la vie privée. Pour les charges de détournement de finalité, le délégué syndical a été condamné à 12 mois d'emprisonnement ferme et 400 000 ariary d'amende.

Comme il a pu bénéficier de la grâce présidentielle, ce délégué syndical a fait appel pour contester la décision de la justice. L'article 08 de la convention numéro 87 de l'ILO sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical ont été mis en avant lors de ce procès. Jusqu'où peut s'étendre la liberté d'opinion et d'expression dans le cadre de l'activité syndicale ? Il est important de rappeler que l'article 8 stipule que « dans l'exercice des droits qui leur sont reconnus, les travailleurs, les employeurs et leurs organisations respectives sont tenus de respecter la légalité ». Selon les affirmations de l'avocat du plaignant, c'est en se prévalant de son statut de délégué syndical auprès de la société qu'il a publié sur Facebook, successivement le 30 juin 2022, ainsi que les 17, 20 et 31 juillet 2022, des informations à caractère privé, relevant des échanges sociaux entre l'employeur et les travailleurs ; des informations dont il a pris connaissance en raison de son titre. Les publications en question étaient en rapport aux heures supplémentaires et à la cantine, des sujets qui, une fois repris en commentaires, ont donné lieu à des débats sur le respect des droits des travailleurs de la société.

« Soucieuse du respect des lois en vigueur, mais étant elle-même auditée continuellement par ses partenaires sur sa conformité et sa régularité à l'égard de la législation, la société a déjà adressé une demande officielle de calcul des heures supplémentaires à l'inspection du travail, surtout qu'à un moment donné, des employés ont déjà fait la grève à ce sujet. De plus, le calcul des heures supplémentaires s'est toujours fait conformément aux règles.

Malgré tout, les publications ont incité les employés à se révolter et ne pas se conformer au calcul adopté, on a donc assisté à une incitation à des débats au lieu d'une communication des informations relatives aux heures supplémentaires, chose que devrait faire un délégué syndical », souligne l'avocat de la société.

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Devant les faits, l'avocat de la défense affirme qu'il n'y a eu aucune entorse à la loi quant aux publications de son client sur Facebook. Il a aussi souligné le fait que les publications ont déjà été supprimées lorsque la société en a fait la demande. « C'est dans le souci de préserver les droits de ses collègues qu'il a fait ses publications et il n'a pas hésité à les supprimer lorsque cette requête lui a été faite.

Ce sont les décisions qui ont été prises durant les réunions concernant les employés qui ont été publiées et la diffusion n'a été faite qu'à titre d'information », a-t-il souligné. Pour la société E-toile, le mal est déjà fait car les informations relatives à la gestion interne de la société ont déjà été rendues publiques même si elles ont été supprimées par la suite. Pour les informations qui ont besoin d'être passées, il y a le tableau d'affichage que tous les employés peuvent consulter, car une publication sur Facebook a pour résultat d'entacher la réputation de la société.

Pour rappel, cette société a déjà obtenu le trophée CNAPS en 2021, un trophée qui est réservé pour les entreprises qui mettent un point d'honneur sur les dispositifs sanitaires et sécuritaires afin de donner à leurs employés un environnement de travail décent. Jusqu'à nouvel ordre, le verdict sera rendu le 18 août !