L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le texte portant transformation du Fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement (Figa) de très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat d'établissement public administratif (Epa) en établissement public à caractère industriel et commercial (Epic).

Le passage du Figa d'établissement public administratif en établissement public à caractère industriel et commercial permettra de renforcer la gouvernance de cette structure par des organes de contrôle établis et régis par le droit OHADA. Par ailleurs, ce changement de statut va rendre obligatoire la tenue d'une comptabilité et la certification des états financiers par un commissaire aux comptes agréé, conformément au droit de OHADA.

Il sera aussi question d'élargir les sources de financement du Figa, notamment en mobilisant les ressources auprès des partenaires publics et privés, nationaux et internationaux afin de renforcer ses capacités d'action ; de favoriser la mixité des ressources humaines de qualité pour permettre au Figa d'améliorer ses performances stratégiques et opérationnelles.

Les raisons du changement

Devant les parlementaires, tour à tour à l'Assemblée nationale et au Sénat, la ministre des Petites et moyennes entreprises et de l'Artisanat, Jacqueline Lydia Mikolo, a expliqué que dans son opérationnalisation le Figa, instrument d'inclusion économique et sociale à travers les trois piliers indissociables qui ne sont autres que l'impulsion, la garantie et l'accompagnement, se heurtait à des difficultés d'ordre structurel, conjoncturel, économique et financier.

Il y avait en effet inadéquation de l'activité de garantie avec la forme juridique d'Epa consistant en l'interdiction de détenir des comptes auprès des établissements de crédit conformément au règlement général de la comptabilité publique.

L'impossibilité de générer des intérêts ou des produits par des placements réalisés dans les établissements de crédit et de réaliser des actes d'accompagnement qui génèrent des commissions ; la difficulté de disposer d'une expertise de qualité du fait des limites fonctionnelles d'un Epa ainsi que la difficulté de mobiliser les ressources auprès des partenaires nationaux et internationaux allongent la liste des raisons ayant conduit le gouvernement à changer le statut juridique du Figa pour permettre à la structure de se doter des meilleurs instruments de gestion et d'une grande capacité d'action.

« Nous pensons que la décision qui a été prise par le gouvernement ainsi que viennent de la prendre les deux chambres du Parlement est la bonne pour un avenir meilleur du Figa, pour les porteurs de projets, pour les entrepreneurs congolais », a déclaré la ministre Jacqueline Lydia Mikolo en précisant que le texte adopté par le Parlement s'inscrit dans le cadre d'une vaste réforme du dispositif institutionnel d'appui à la promotion et au développement des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat.