Siddick Chady, qui avait été condamné à 15 mois de prison, devra purger sa peine. Quant à Navin Ramgoolam, il devra faire face au nouveau procès ordonné par la Cour suprême dans l'affaire des coffres-forts.
Siddick Chady qui voulait faire appel de sa condamnation de 15 mois de prison dans l'affaire Boskalis et Navin Ramgoolam, qui s'opposait, lui, à un nouveau procès pour avoir accepté des paiements en espèces supérieurs à la limite autorisée ont tous deux essuyé un revers devant le Privy Council. Les deux qui n'avaient pas obtenu l'autorisation de la Cour suprême pour faire appel devant les Law Lords avaient déposé une demande directe devant la Cour d'appel de Londres. Dans les deux cas, les Law Lords ont conclu que «there is no risk that a serious miscarriage of justice has occurred».
Une décision avec de lourdes implications pour Siddick Chady car ce dernier avait obtenu le gel de sa condamnation en attendant un jugement du Privy Coucil. Après le rejet de sa demande, il n'aura d'autre choix que de purger sa peine. Sauf s'il obtient la grâce présidentielle. Siddick Chady devra se présenter de nouveau devant la Cour suprême pour la marche à suivre et la cour intermédiaire qui avait prononcé la sentence devra ordonner qu'il soit transféré à la prison.
Siddick Chady a épuisé le dernier recours qu'il avait. L'ancien Chairman de la Mauritius Ports Authority (MPA) souhaitait faire appel de sa condamnation directement devant le Privy Council après avoir essuyé un revers en Cour suprême. Le 28 décembre 2022, sa demande pour faire appel devant le Privy Council avait été rejetée par les juges Iqbal Maghooa et Karuna Devi Gunesh-Balaghee, siégeant en Cour suprême.
Dans un jugement de douze pages, les juges avaient conclu que les points soulevés par l'ancien Chairman de la MPA ne relèvent pas d'un intérêt public suffisamment grand pour solliciter l'intervention des Law Lords. Siddick Chady avait essuyé un revers et la Cour suprême avait, en effet, retenu l'appel interjeté par le bureau du DPP pour contester la sentence qui lui avait été infligée. Les juges avaient trouvé que neuf mois n'étaient pas assez sévères et l'ont condamné à quinze mois de prison à la place.
L'affaire Boskalis concerne l'allocation d'un contrat à la firme néerlandaise Boskalis International en 2006 pour des travaux de dragage dans le port. Ces travaux avaient été estimés à Rs 439 millions. Siddick Chady a été jugé coupable, le 13 novembre 2019.
Quant au leader du Parti travalliste, le 20 octobre 2017, le DPP avait logé un procès en cour intermédiaire contre lui. Navin Ramgoolam était poursuivi devant la Financial Crime Division de la cour intermédiaire sous 23 charges de blanchiment d'argent en vertu de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act 2002.
Les Rs 250 millions retrouvées dans ses coffres-forts lors d'une perquisition à sa résidence de River Walk avaient fait l'objet d'une poursuite contre l'ancien Premier ministre. Délits commis entre le 31 janvier 2009 et le 7 février 2015. Le 15 novembre 2019, la cour intermédiaire avait rayé les accusations contre l'ex-Premier ministre. Insatisfait de ce verdict, le DPP avait fait appel de cette décision. Le 30 août 2022, la Cour suprême avait renversé le verdict de la cour intermédiaire et avait ordonné un nouveau procès contre le leader du Parti travailliste.
Navin Ramgoolam avait fait une demande pour contester ce jugement devant le Privy Council mais le 8 février dernier sa requête avait été rejetée. Il voulait ainsi solliciter directement l'intervention des Law Lords. Lord Lloyd-Jones, Lord Leggatt et Lord Richards ont conclu que «there is no risk that a serious miscarriage of justice has occurred».Navin Ramgoolam devra ainsi faire face à ce nouveau procès devant la Financial Crimes Division.
Sollicités, hier, pour une reaction, l'avocat de Siddick Chady Me Said Toorbuth de même que celui de Navin Ramgoolam, le Senior Counsel Me Gavin Glover, sont restés injoignables.
