Est-ce qu'un avocat étranger a le droit de pratiquer à Maurice ? Oui, mais sous certaines conditions. Lors de sa conférence de presse hier, Xavier-Luc Duval est revenu sur les services de Me Paul Ozin, KC, avocat britannique dont les services ont été retenus par le commissaire de police (CP) pour sa plainte constitutionnelle contre le Directeur des poursuites publiques (DPP), et a soulevé une question qui en cache d'autres...
Dans la plainte déposée en cour, il est clairement dit que Me Ozin est l'un des avocats du CP, aux côtés de Mes Désiré Basset, SC et Ravin Chetty, SC. La Law Practitioners Act définit un law practitioner comme un avocat, avoué ou notaire dont le nom figure sur le registre pertinent à son domaine et qui n'a pas été radié. Cette loi précise aussi que personne ne peut proposer des services légaux si son nom ne figure pas sur ces registres et s'il n'est pas enregistré à la Mauritius Bar Association. «Mais nous avons vérifié, il n'y figure pas. N'est-ce pas là une entrave à la loi?» a demandé le leader de l'opposition.
Cette loi, qui régit la pratique légale à Maurice, précise qu'un avocat étranger peut aussi pratiquer s'il est enregistré comme tel dans son pays. Cependant, il y a des conditions rattachées à cela. Pour ce faire, il doit avoir une autorisation spéciale de la Cheffe Juge «on such terms and conditions as she thinks fit to impose». La loi dit aussi que «No person, other than a law practitioner, shall permit his name to be so used as to suggest that he is, or is qualified to perform any of the functions of, a law practitioner» et de ce fait, interdit la pratique à ceux qui ne sont pas enregistrés à Maurice et qui n'ont pas eu l'autorisation de la cheffe du judiciaire. De plus, il n'y a que les juges à la retraite ou des personnes qui ont une autorisation de la Cheffe juge qui peuvent pratiquer comme consultants légaux.
Comment cela se passe lorsqu'un avocat étranger est sollicité ? Rajen Narsinghen, constitutionnaliste, avance que l'autorisation de la cheffe juge doit être obtenue en premier lieu, avant même que l'affaire soit lancée. Dès lors, plusieurs questions se posent. Quand est-ce que le CP a sollicité Me Ozin ? La Police Press Office n'est pas au courant de la date. Quand est-ce que Me Ozin a fait la demande d'autorisation devant la Cheffe juge pour pouvoir représenter le CP dans cette affaire ?
Était-ce avant ou après que la plainte ne lui soit envoyée pour son aval ? Ou encore, avant ou après qu'il a donné son approbation au dépôt de la plainte ? Et quelles sont les conditions imposées par la cheffe juge, dans le cas où la demande a été faite ? Me Shamila Sonah-Ori, qui est l'avouée du CP, n'a pas souhaité répondre aux questions pour le moment.
Pour rappel, dans cette affaire, Anil Kumar Dip accuse le DPP d'usurper ses pouvoirs et cite la position du DPP dans plusieurs affaires, notamment celles d'Akil Bissessur et Bruneau Laurette, et que cela a un impact négatif sur les enquêtes. La plainte a été déposée en cour le 17 juillet dernier et l'affaire sera appelée le 7 septembre prochain.
