Poursuite, par la Banque Centrale du Congo, des interventions vigoureuses et régulières sur le marché de change en disponibilisant les devises étrangères sur les réserves de change. Consolidation de la gestion rigoureuse des finances publiques, en limitant les dépenses publiques à celles qui sont prioritaires et essentielles par la procédure normale de la chaine de la dépense publique. Interdiction du paiement des dépenses publiques en espèces aux guichets de la Banque Centrale du Congo.

Encadrement, par le secteur bancaire, des opérations de change effectuées par les bureaux de change, lesquelles opérations doivent être compatibles avec leur capacité réelle. Renforcement des mesures de rapatriement de devises et mise en place d'un cadre de concertation entre la Banque Centrale du Congo et les opérateurs du secteur minier pour le rachat éventuel d'une quotité de devises ainsi rapatriées. Retenue immédiate et à la source, par le Trésor Public, de la TVA pour les fournisseurs et prestataires de l'Etat lors des paiements de leurs factures. Encadrement de la taxation d'office des entreprises n'ayant pas fait leurs déclarations fiscales par le Ministre des Finances assisté par l'Inspection Générale des Finances. Paiement de tous les impôts, taxes, redevances et droits dus à l'Etat en Franc Congolais. Telles sont les mesures prises par Félix-Antoine Tshisekedi, Chef de l'Etat, lors de la dernière réunion du Conseil des Ministres, vendredi 21 juillet 2023, à la Cité de l'Union Africaine, et telles que rapportées dans le compte-rendu lu à cet effet.

l. COMPTE RENDU DE LA CENT-CINQUIEME REUNION DU CONSEIL DES MINISTRES

(Vendredi 21 juillet 2023)

Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l'Etat, Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, a présidé à la Cité de l'Union Africaine, la cent-cinquième réunion du Conseil des Ministres du Gouvernement de la République, ce vendredi 21 juillet 2023. Cinq (05) points étaient inscrits à l'ordre du jour, à savoir :

• Communication de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l'Etat ;

• Points d'information ;

• Approbation d'un relevé de décisions du Conseil des Ministres ;

• Examen et adoption des textes.

• COMMUNICATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

La communication du Président de la République, Chef de l'Etat a porté essentiellement sur quatre (04) points, à savoir :

• Des mesures urgentes concernant le taux de change du franc congolais par rapport aux devises étrangères

Préoccupé par la situation du Franc Congolais sur le marché de change par rapport aux devises étrangères et ses conséquences sur le pouvoir d'achat de la population, le Président de la République est revenu sur les conclusions de la réunion de crise qu'il a présidée le lundi 17 juillet 2023, au Palais de la Nation. Outre les membres du Gouvernement, le Président du Conseil Economique et Social, l'Inspecteur Général, Chef de Service de l'Inspection Générale des Finances, les Présidents de la Fédération des Entreprises du Congo et de l'Association Congolaise des Banques y ont été également conviés.

A l'issue des différents échanges, les mesures ci-après ont été adoptées :

- La poursuite, par la Banque Centrale du Congo, des interventions vigoureuses et régulières sur le marché de change en mettant à la disposition de celui-ci les devises étrangères prélevées sur notamment les réserves de change ;

- La consolidation de la gestion rigoureuse des finances publiques notamment par la limitation des dépenses publiques à celles qui sont prioritaires et essentielles, en privilégiant la procédure normale de la chaine de la dépense publique ;

- L'interdiction du paiement des dépenses publiques en espèces aux guichets de la Banque Centrale du Congo ;

- L'encadrement, par le secteur bancaire, des opérations de change effectuées par les bureaux de change, lesquelles opérations doivent être compatibles avec leur capacité réelle;

- Le renforcement des mesures de rapatriement de devises et la concertation entre la Banque Centrale du Congo et les opérateurs du secteur minier pour le rachat éventuel d'une quotité de devises ainsi rapatriées ;

- La retenue immédiate et à la source, par le Trésor Public, de la TVA pour les fournisseurs et prestataires de l'Etat lors des paiements de leurs factures ;

- L'encadrement de la taxation d'office des entreprises n'ayant pas fait leurs déclarations fiscales par le Ministre des Finances assisté par l'Inspection Générale des Finances ;

- Le paiement de tous les impôts, taxes, redevances et droits dus à l'Etat en Franc Congolais. Le Ministre d'Etat, Ministre du Budget, le Ministre des Finances, la Gouverneure de la Banque Centrale du Congo et l'Inspection Générale des Finances, ont été encouragés, chacun en ce qui le concerne, à veiller à l'application de toutes ces mesures. Le Premier Ministre a été, lui, chargé d'assurer le suivi de la mise en oeuvre de ces mesures.

2. De la finalisation des dossiers urgents du secteur des Transports

Le Président de la République est revenu sur la nécessité de finaliser certains dossiers urgents notamment celui des travaux de deux baliseurs d'affluents de la Régie des Voies Fluviales (RVF) à Kindu et à Kongolo. Cela devra permettre la relance et la sécurisation du transport fluvial dans notre pays qui demeure à ce jour sous-exploité au regard du réseau hydrographique naturel dont l'ensemble du pays est doté.

Insistant sur sa première communication intervenue lors de la réunion du Conseil des Ministres tenue le vendredi 18 mars 2022, le Président de la République a évoqué le rapport du Ministre en charge des Transports présentant également les dossiers urgents nécessitant des financements du Trésor Public. Il s'agit respectivement de :

- La drague de Kalemie, celle de Kinshasa ainsi qu'une barge à déblais pour Kinshasa ;

- Les travaux de l'aérogare de Bangoka à Kisangani ;

- La réhabilitation de la piste d'atterrissage de l'aéroport de Kolwezi, pour laquelle le Gouvernement provincial attend un appui financier du Gouvernement central.

Par conséquent, le Président de la République a demandé au Ministre des Transports, Voies de Communication et de Désenclavement, en collaboration avec le Ministre des Finances, d'agir avec diligence et jusqu'à leur aboutissement.

3. Du contrôle des ONG internationales en République Démocratique Du Congo

Le Président de la République a été saisi par plusieurs rapports qui renseignent une certaine dérive sécuritaire dans le chef de certaines organisations humanitaires opérant en République Démocratique du Congo. Face à cette situation, il est tout à fait indiqué que soit effectué un contrôle sur les Organisations Non Gouvernementales (ONG) exerçant leur objet social sur le territoire national en vue d'en attester la conformité de l'ensemble de leurs activités aux Lois et aux règlements en vigueur dans notre pays.

Ce contrôle devrait porter notamment sur la cohérence entre leurs rapports annuels relatifs aux derniers exercices d'activités dans notre pays, accompagnés d'une synthèse soulignant l'évolution et les différences de performances d'une année à l'autre ainsi que les localisations exactes de leurs activités sur chacune des périodes sous examen.

En effet, il y a matière à relever qu'il est inadmissible qu'il existe des connexions anormales soit dans les sources de financement, soit dans la supervision de certaines ONG par du personnel expatrié ayant un passé militaire ou paramilitaire, qui donne matière à une suspicion légitime quant aux risques réels que certaines ONG, sous couvert d'activités humanitaires, s'adonnent ou contribuent à des actions de subversion sur le territoire national.

C'est pourquoi, le Président de la République a instruit le Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières, le Vice-Premier Ministre, Ministres des Affaires Etrangères, la Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux ainsi que la Ministre d'Etat, Ministre du Plan, de travailler en Commission interministérielle afin de produire un rapport global sur la question.

4. Du respect du chronogramme d'activités du lancement des travaux de la route de la Passion Nkamba - Mbanza Ngungu

En dernier point de sa communication, le Président de la République est revenu sur la nécessité de lancer les travaux de construction de la Route de la Passion devant relier la cité de Nkamba à la Route Nationale N°1 au niveau de la ville de Mbanza-Ngungu dans la province du Kongo Central. Cette infrastructure routière revêt à la fois un caractère vital pour l'accroissement du développement socio-économique de la cité de Nkamba et des agglomérations avoisinantes ainsi qu'un caractère symbolique lié au prophète Simon Kimbangu.

Pour concrétiser l'engagement pris dans ce cadre, il a été demandé au Ministre d'Etat, Ministre des Infrastructures et Travaux publics, en collaboration avec son Cabinet, de réunir tous les acteurs concernés par ce dossier en vue de permettre à tous les intervenants de prendre les dispositions pour la matérialisation de ce projet.

Intervention du Premier Ministre :

Dans la suite de la communication du Président de la République, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, a axé sa communication sur quelques autres points en commençant par notamment l'évolution des préparatifs des neuvièmes Jeux de la francophonie à Kinshasa.

A ce sujet, il a indiqué qu'en sa qualité de superviseur des travaux, il s'est plusieurs fois rendu sur le terrain pour constater la bonne évolution des travaux. A quelques jours du démarrage de ces Jeux de l'espoir, le constat est globalement positif et les équipes s'attellent à fixer les derniers détails. Demande est donc faite aux populations Congolaises de se mobiliser activement pour participer, le vendredi prochain, à la cérémonie d'ouverture de ces Jeux baptisés « Jeux d'espoir et de la solidarité ».

Faisant suite aux instructions du Président de la République données lors de la 104ème réunion du Conseil des Ministres du 14 juillet 2023 relatives à l'enquête sur l'assassinat de l'Honorable Chérubin OKENDE SENGA, le Premier Ministre a informé le Conseil que le Gouvernement a pris les diligences nécessaires, sans préjudice de l'indépendance de la justice, pour solliciter l'expertise de la Belgique, de la France, de la République Sud-Africaine et de la Monusco.

Cette démarche participative est voulue par le Gouvernement pour assurer la transparence et la viabilité des conclusions de l'enquête dans la recherche de la lumière sur les circonstances de cet assassinat décrié.

Pour conclure son propos, le Premier Ministre est aussi revenu sur le lancement, par le Président de la République, le jeudi 20 juillet 2023, des travaux de construction de la Cité des Métiers qui permettra d'orienter et de canaliser les jeunes vers le monde de l'emploi à l'initiative du Ministère de la Formation Professionnelle et Métiers avec l'appui de l'Association belge pour le développement (ENABEL) .

ll. POINTS D'INFORMATION

II.1. Etat et administration du territoire

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières, a présenté au Conseil, le rapport de l'état du Territoire National qui reste dominé par la poursuite des opérations militaires ordonnées par le Président de la République, Chef de l'Etat, Commandant Suprême des Forces Armées et de la Police Nationale Congolaise, dans le cadre de l'Etat de siège en Provinces de l'Ituri et du Nord-Kivu.

Au cours de la semaine qui se termine, l'état d'esprit de la population a été marqué par :

- Des interrogations persistantes de l'opinion sur les vrais mobiles de l'assassinat du Député national et Ministre honoraire des Transports, Voies de Communication et de Désenclavement, Chérubin OKENDE SENGA ;

- La prolongation, par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), de la période de dépôt des candidatures pour les législatives nationales dans les circonscriptions électorales ;

- L'exaspération de la violence consécutive à la présence des terroristes M23/RDF avec le massacre de 11 civils au village Rubona en territoire de Rutshuru.

Sur le volet politique, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières a déploré quelques cas de tensions et autres actes des troubles de l'ordre public enregistrés dans certains coins du pays soulignant la nécessité pour les leaders politiques d'organiser un meilleur encadrement et une formation civique adéquate aux membres de leurs partis politiques surtout en 6 cette année électorale afin de permettre au processus électoral d'atteindre son objectif de manière apaisée.

Sur un autre chapitre, il a rassuré, au sujet du banditisme et de la criminalité urbains, que les Gouverneurs des provinces ont été instruits pour intensifier les opérations de Police afin d'arrêter les auteurs de l'insécurité décriée en vue de les présenter devant la Justice dans un bref délai. Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières a aussi informé le Conseil des pertinentes recommandations issues de la réunion d'évaluation qu'il a présidée avec tous les services de sécurité, la Police Nationale Congolaise et le Directeur National des IXème Jeux de la Francophonie à Kinshasa.

Le Conseil a pris acte de ce rapport.

II.2. Situation sécuritaire

Le Vice-Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants a fait le point de la situation sécuritaire à l'Est du pays, caractérisée particulièrement par la poursuite des opérations militaires contre les groupes armés, les terroristes du M23 appuyés par l'armée rwandaise ainsi que des forces négatives dans certaines parties des provinces du Nord-Kivu, de l'Ituri et du Sud-Kivu.

Il a précisé qu'en dépit du mode d'action de l'ennemi, nos braves militaires maintiennent la pression, conjointement avec l'armée ougandaise, contre les terroristes ADF/MTM en errance et sans bastion et déjouent leurs attaques notamment dans la vallée de Mwalika, le long de la rivière Talia dans le grand nord.

En même temps, nos forces loyalistes font face au renforcement et aux multiples attaques perpétrées par le M23/RDF dans le territoire de Rutshuru. Ces attaques ont été repoussées le 14 juillet 2023 notamment dans les localités de Katiro, Kabizo, Mushababe et Bambo. Après cette défaite, les terroristes M23/RDF ont massacré 11 civils dans leur position de Rubona. Le 18 juillet 2023, les FARDC ont appréhendé deux terroristes M23/RDF, sieurs Bagaragaza Nowa et Kimenyi Archimède qui se rendaient à Kibati près de Kashuga.

En territoire de Fizi, les militaires du 3305ème Régiment en intervention ont libéré deux personnes enlevées, lors d'une embuscade leur tendue, le 15 juillet 2023, par des hommes armés non autrement identifiés entre Baraka et Masisi. A l'Ouest du pays, la situation reste sous contrôle des Forces Armées de la République Démocratique du Congo qui poursuivent la traque des résidus assaillants Mobondo dans les profondeurs des territoires de Popokabaka, Kenge, Maï-Ndombe, Kwamouth ainsi que la commune rurale de Maluku à Kinshasa. Le Conseil a pris acte de ce rapport.

II.3. Rapport sur l'état d'avancement des préparatifs des IXèmes Jeux de la Francophonie à Kinshasa

Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires Etrangères et Francophonie a fait le rapport sur l'état d'avancement des préparatifs des neuvièmes Jeux de la Francophonie à Kinshasa. Il est notamment revenu sur la visite des infrastructures sportives situées au Stade des Martyrs et ainsi que des sites d'hébergement de l'Université de Kinshasa, laquelle visite a été effectuée par le groupe d'Ambassadeurs des pays membres de la Francophonie et qui s'est soldée par une note positive au regard de l'évolution des travaux.

Il a évoqué les avancées enregistrées dans la prise en charge de certaines questions liées à la participation des délégations officielles étrangères qui doivent assister à la cérémonie d'ouverture prévue le 28 juillet 2023.

Le point a été également fait sur l'évolution d'autres points connexes liés à la bonne organisation des Jeux et la nécessité pour le Gouvernement de parfaire les derniers détails afin de garantir le succès des jeux sur tous les plans. Il a été complété par le Ministre d'Etat, Ministre des Infrastructures et Travaux Publics qui a détaillé l'évolution des travaux sur les différents sites notamment sur la piste cyclable prévue pour la compétition du cyclisme.

Le Ministre des Finances a, pour sa part, fait le point des différents engagements qui ont déjà été honorés pour permettre le parachèvement des travaux.

De son côté, le Ministre des Sports et Loisirs a expliqué les enjeux de la participation de nos 198 athlètes ainsi que leur niveau de préparation. 8 Il a indiqué que des officiels Congolais seront aussi associés dans l'arbitrage que dans d'autres tâches qui s'inscrivent dans le cadre de la participation de notre pays dans l'organisation de ces Jeux.

La Ministre de la Culture, des Arts et du Patrimoine est revenue sur les préparatifs dans son secteur pour la participation de nos délégués baptisés « Léopards Culturels » qui vont devoir compétire dans les onze disciplines retenues. Le Conseil a pris acte de ce Rapport.

II.4. Note d'information relative à la Journée Internationale de la Jeunesse

La Ministre de la Culture, des Arts et du Patrimoine, représentant le Ministre de la Jeunesse, Initiation à la Nouvelle Citoyenneté et Cohésion Nationale en mission, a présenté au Conseil le projet d'organisation de la Journée Internationale de la Jeunesse commémorée le 12 août de chaque année.

Pour l'année 2023, la série d'activités prévue durant le mois d'août va se dérouler sous le thème : « Autonomisation de la jeunesse : atouts pour le développement durable ».

Il sera question de sensibiliser les jeunes pour raviver une synergie étroite mais aussi d'exposer et de mettre en valeur leurs potentiels en tant que partenaires dans le développement de la société. Ces activités vont se dérouler spécialement du 12 au 19 août 2023 au stade Tata Raphaël de Kinshasa en quatre (04) phases ci-après :

- Première phase : dialogue intergénérationnel entre le Président de la République et les jeunes ;

- Deuxième phase : le dialogue entre le Président du Sénat, celui de l'Assemblée Nationale et les représentants des jeunes ;

- Troisième phase : conférences ;

- Quatrième phase : organisation de la foire d'exposition pour la promotion du savoir-faire de la jeunesse.

Le Conseil a pris acte de cette Note d'information.

lll. APPROBATION D'UN RELEVE DE DECISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES

Le Conseil des Ministres a adopté le relevé de décisions prises lors de sa 104ème réunion ordinaire tenue le vendredi 14 juillet 2023.

IV. EXAMEN ET ADOPTION DE QUATRE (04) PROJETS DE TEXTES

IV.1. Deux projets de Décrets

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants, représenté par son Vice-Ministre, a soumis au Conseil deux Projets de Décrets, à savoir : le Décret portant Code d'éthique et de bonne conduite du militaire des Forces Armées de la République Démocratique du Congo et le Décret portant création, organisation et fonctionnement d'un Établissement Public dénommé Collège des Hautes Études de Stratégie et de Défense (CHESD).

En ce qui concerne le premier projet Décret, il a indiqué que ce texte précise les règles de conduite du militaire et du Chef militaire en matière d'intégrité morale et d'éthique professionnelle. Il a également pour objet d'aider le militaire à développer un niveau élevé des 15 valeurs cardinales y définies (notamment la discipline, le professionnalisme et le patriotisme) et à lutter contre les antivaleurs dans l'accomplissement de ses missions.

Le Vice-Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants a passé en revue les quelques règles et principes du Code d'éthique et de bonne conduite du militaires des FARDC face entre autres aux droits humains, au droit des conflits armés, à la population civile, à la protection de l'enfant et de l'environnement, au genre et à la lutte contre les violences sexuelles.

A propos du second projet de Décret, le Vice-Ministre de la Défense et Anciens Combattants a indiqué qu'il crée le Collège des Hautes Études de Stratégie et de Défense (CHESD) comme établissement public à caractère scientifique et technique de niveau postuniversitaire, doté de la personnalité juridique et jouissant de l'autonomie administrative et financière.

Cet établissement public a pour objet de former des auditeurs qualifiés, dans une approche globale, des connaissances approfondies sur les questions nationales et internationales de Défense, de Sécurité et de Stratégie. Placé sous la tutelle du Ministre ayant la Défense Nationale dans ses attributions, le Collège des Hautes Etudes de Stratégie et de Défense (CHESD) compte trois (03) structures organiques, à savoir : le Conseil d'Administration ; la Direction Générale ; et, le Collège des Commissaires aux Comptes. Cette démarche répond à la nécessité et l'urgence d'adapter le fonctionnement et l'organisation de ce Centre d'Excellence Stratégique Régional sur les questions de Paix, de Sécurité et de Stabilité à la dynamique sous-régionale, régionale et internationale.

Ainsi, ce texte permettra au CHESD de fonctionner adéquatement et de faire face aux différentes contingences du moment en toute légalité, pour ainsi mériter, à juste titre, de recueillir les retombées de son émergence et de son rayonnement à travers la République Démocratique du Congo, l'Afrique et le Monde. Après débats et délibérations, ces deux projets de Décrets ont été envoyés en Commissions compétentes pour harmonisation.

IV.2. Projet d'Ordonnance-Loi portant autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire national

La Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a soumis au Conseil le Projet d'Ordonnance-Loi autorisant la prorogation de l'état de siège dans les provinces de l'Ituri et du Nord-Kivu pour une période de 15 jours prenant cours le 31 juillet 2023.

Cette prorogation devrait permettre à Forces de défense et de sécurité de poursuivre leurs opérations militaires d'envergure en vue de l'éradication des forces ennemies et du rétablissement de la paix dans cette partie du pays. Après débats et délibérations, ce projet d'Ordonnance-Loi a été adopté.

IV.3. Projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité Nationale de Certification Electronique

Le Ministre du Numérique a soumis au Conseil le Projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité Nationale de Certification Electronique (ANCE). En effet, cette structure est l'autorité de la confiance numérique en République Démocratique du Congo, conformément à l'article 9 de l'Ordonnance-loi portant Code du Numérique. En tant qu'autorité racine, elle garantit le plus haut niveau de sécurité, d'authenticité, d'intégrité et de non-répudiation des échanges et transactions électroniques.

A ce titre, l'Autorité Nationale de Certification Electronique (ANCE) a entre autres missions de :

• gérer l'infrastructure à clés publiques nationale, socle des techniques des services de confiance qui sont : la signature électronique, el cachet électronique, l'horodatage électronique, l'archivage électronique, la certification électronique ;
• fixer des caractéristiques du dispositif de création et de vérification de la signature électronique, du cachet électronique, de l'archivage électronique, de l'horodatage électronique et de l'authentification des sites Internet ; et,
• émettre, délivrer et conserver des certificats électroniques des agents publics habilités à effectuer des échanges électroniques. En tant qu'Etablissement public, a précisé le Ministre du Numérique, l'Autorité Nationale de Certification Electronique est soumise aux dispositions de l'Ordonnance-Loi n° 23/013 du 13 mars 2023 portant Code du Numérique et à ses mesures d'application, du Décret n° 23/14B du 12 avril 2023 modifiant et complétant le Décret n° 13/056 du 13 décembre 2013 portant Statut des Mandataires Publics dans les Etablissements Publics ainsi qu'au présent projet de Décret.

Il a conclu son intervention en soulignant que ce texte vient renforcer l'opérationnalisation du cadre institutionnel du secteur du numérique en République Démocratique du Congo.

Après débats et délibérations, ce Projet de Décret a été adopté. Commencée à 13h53', la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 17h10'.

Patrick MUYAYA KATEMBWE

Ministre de la Communication et Médias Porte-parole du Gouvernement