N/Réf. : 026.07/CAB/KMM/2023 (4ème Rue)
V/Réf. :
Transmis copie pour information à :
- Monsieur le Greffier en Chef de la Cour Constitutionnelle de la RDC
à Kinshasa;
A Monsieur le Greffier en Chef de la Cour Constitutionnelle du Royaume de Belgique à Bruxelles
Objet : Un Arrêt ou deux de la Cour Constitutionnelle du Royaume de Belgique ayant déclaré recevable une requête y signée par un avocat belge près une des Cours d'Appel Belges ?
Monsieur le Greffier en Chef,
Chercheur judiciaire indépendant, nous venons par la présente, vous approcher pour obtenir du Greffe sous votre direction une copie certifiée conforme d'un Arrêt ou deux d'avant 2015 et d'après cette année.
En effet, en lisant le quotidien congolais le plus lu en RDC « PROSPERITE » n°6109 du vendredi 23 Juin 2023 à sa page 4 le titre ci-après « RDC-Belgique » : Dieudonné KAMULETA réactive la coopération bilatérale », nous avons été inspiré d'étendre nos recherches au greffe que vous dirigez.
Cette information qui nous a déterminé à visiter votre greffe y est ainsi libellé :
« Cette visite de travail s'inscrit notamment, dans la perspective du renforcement des capacités des collaborateurs des juges de la Cour Constitutionnelle sur les questions relatives aux techniques de contrôle de constitutionnalité des normes soumises au contrôle de la Cour.
Pour la première phase de cette coopération, prévue du 19 au 23 Juin 2023 dont le thème choisi est : « le contrôle de constitutionnalité des normes législatives relativement aux droits fondamentaux ». Les Professeurs membres de la Cour Constitutionnelle de Belgique, spécialistes des questions de contentieux constitutionnel, ont été choisis pour partager leurs expériences avec la délégation venue de Kinshasa. (...)
Le jeudi 22 Juin 2023, un dîner a été offert au Président de la Cour Constitutionnelle de la République Démocratique du Congo et aux juges membres de sa délégation, par leur hôte, lequel atteste la considération portée à cette délégation venue de Kinshasa. Il va sans dire qu'une fois de plus, M. Dieudonné KAMULETA a démontré sa ferme volonté de ramener la Cour Constitutionnelle au rang des institutions qui sont présentes dans les échanges bilatéraux et qui assurent la formation continue des collaborateurs des juges ».
Monsieur le Greffier en Chef,
Figurant parmi les seuls avocats de cassation de la RDC, visés aux articles 4, 7, 71, 103 et 110 al. et 111 de la loi du barreau et 109 de la loi organique régissant la haute Cour et 119 qui a épargné le Titre I, nous sommes ici préoccupé déjà par la catégorie d'avocat qui doit signer une requête et comparaître devant votre Cour Constitutionnelle pour représenter les parties, en robe professionnelle aux couleurs fixées par la loi ou le règlement belge.
Monsieur le Greffier en Chef,
C'est pourquoi deux Arrêts de votre Cour nous permettront de renforcer nos propres capacités spécifiques en matière de représentation des parties.
En RDC, ce Titre I de la procédure de 1982 devant la Cour Suprême de Justice n'a jamais été abrogé devant la Cour Constitutionnelle !
Il y est donc toujours applicable, selon nous et d'autres magistrats légalistes !
Me KALALA MUENA MPALA
- Avec robe professionnelle et qualité conformes aux articles 71 et 111 de la loi du barreau
- Chercheur Judiciaire, légaliste et Indépendant
- Eco-garde de la dénomination authentique de son barreau de cassation ainsi que des procédures spécifiques devant les hautes juridictions alignées à l'article 223 de la Constitution et du Règlement de procédure devant la CCJA tous les délais des Avis, des Jugements et Arrêts.
