Affaire Boskalis: plus de cinq ans de procès
Suite à un ordre de la cour intermédiaire, Siddick Chady a été conduit à la prison de Beau-Bassin, dans l'après-midi d'hier, pour y purger sa peine de 15 mois. Plus de 24 heures après la décision de la cheffe juge Rehana Mungly-Gulbul d'annuler l'ordre de gel de sa condamnation, en attendant que ses démarches pour une grâce présidentielle aboutissent, l'ancien ministre s'est finalement présenté devant la cour intermédiaire peu après 14 heures, après les prières du vendredi. Il a complété les formalités pour son incarcération avant d'être conduit à la prison de Beau-Bassin.
Siddick Chady passera 24 heures à la New Wing Prison de Beau-Bassin dans le cadre de l'induction process, en vertu du protocole carcéral. Par la suite, le Transfer Committee décidera s'il sera transféré dans un autre centre pénitentiaire pour y purger le reste de sa peine. L'âge de Siddick Chady, 72 ans, et la nature du délit commis seront des éléments déterminants dans la décision sur le lieu où il sera incarcéré. Il devra purger la totalité de la peine, sauf si la Commission de pourvoi en décide autrement.
La cheffe juge avait accordé à Siddick Chady un stay of execution temporaire de sa condamnation, jusqu'au 7 août, en attendant la décision de la Commission de pourvoi en grâce. Cependant, elle est revenue sur sa décision, jeudi, après une motion de l'Acting Senior Assistant Director of Public Prosecutions, Jean Me Michel Ah Sen. Ce dernier aurait fait état de certains manquements dans la demande de Siddick Chady pour le gel de sa condamnation, d'où l'objection soulevée.
Pour rappel, l'ancien Chairman de la Mauritius Ports Authority souhaitait faire appel de sa condamnation directement devant le Privy Council après avoir essuyé un revers en Cour suprême, où sa demande a été rejetée. Le 28 décembre 2022, cette demande avait été rejetée par les juges Iqbal Maghooa et Karuna Devi Gunesh-Balaghee de la Cour suprême. Dans un jugement de 12 pages, ils avaient conclu que les points soulevés par Siddick Chady ne relèvent pas d'un intérêt public suffisant pour solliciter l'intervention des Law Lords, la Cour suprême ayant retenu l'appel interjeté par le bureau du Directeur des poursuites publiques. Les juges avaient également transformé la sentence de neuf mois de prison à 15 mois. Quant à l'affaire qui a mené à cette condamnation, elle repose sur l'allocation d'un contrat à la firme néerlandaise Boskalis International, en 2006, pour des travaux de dragage dans le port, estimés à Rs 439 millions. Il a été jugé coupable, le 13 novembre 2019.
