Ce procès sera suivi de près par de nombreux Mauriciens. L'affaire impliquant Yogida Sawmynaden, ancien ministre du Commerce sera appelée en cour le 7 août. Que risque vraiment le député ? Est-ce une tempête dans un verre d'eau ? Ou un cyclone risque-t-il vraiment de s'abattre sur lui ?
Le procès intenté à Yogida Sawmynaden sera appelé pour la première fois en cour intermédiaire le 7 août. Dans l'affaire de Constituency Clerk, l'ancien ministre du Commerce fait face à deux charges formelles logées par le Directeur des poursuites publiques (DPP) le vendredi 21 juillet. Il s'agit de Forgery of private writing et Making use of forged private writing sous la section 108 du Code pénal. Le député du n°8 risque une peine ne dépassant pas 20 ans de prison s'il est jugé coupable...
Lors de ce procès qui sera suivi avec grande attention par de nombreux Mauriciens, les avocats du bureau du DPP auront la tâche de prouver que les accusations sont «beyond reasonable doubt». L'avocat, Me Germain Wong, apporte un éclairage sur ce que cela implique. «La poursuite devra prouver qu'il y avait une intention frauduleuse», précise l'avocat.
Le lundi 7 août donc, l'affaire sera appelée pro forma devant la cour intermédiaire. Les deux parties, soit les avocats du DPP et l'avocat de Yogida Sawmynaden, prendront connaissance de la liste des témoins respectifs dans cette affaire. Le nom de Simla Kistnen, la principale concernée, y figure. Rappelons qu'à deux reprises, elle avait tenté des poursuites privées contre l'ex-ministre.
Si l'avocat de la défense n'est toujours pas en possession du dossier complet de l'acte d'accusation, il pourra aussi présenter une motion pour que les représentants du DPP lui communiquent le brief. La cour devra aussi enregistrer le plaidoyer de Yogida Sawmynaden, qui plaidera sûrement non coupable dans cette affaire. Une fois les procédures du tribunal complétées, l'avocat de Yogida Sawmynaden pourra aussi loger des motions préliminaires s'il en a. À défaut de quoi une date sera fixée pour que l'affaire soit prise sur le fond avec l'audition des témoins. «C'est une affaire qui pourrait durer des mois, voire des années», disent certains observateurs du milieu légal.
Rapport d'un graphologue
Me Germain Wong apporte ainsi une explication sur ce que cela implique pour ce procès. «Toute personne jugée coupable du délit de faux en écriture privée risque une peine de servitude pénale ne dépassant pas 20 ans», précise l'homme de loi. Le légiste fait ressortir que «the burden of proof» repose sur les avocats du DPP. «La poursuite devra prouver que le faux en écriture a été commis avec une intention frauduleuse et que cela est de nature à porter préjudice à autrui, c'est-à-dire que l'accusé a non seulement altéré la vérité, mais que cette altération est susceptible de causer préjudice. Cependant, il n'est pas nécessaire que l'accusé ait eu l'intention de nuire», explique Me Germain Wong. Dans ce cas, ajoute l'avocat, la police se basera probablement sur la version de la victime aussi bien que sur le rapport d'un graphologue.
L'expert, souligne notre interlocuteur, s'appuiera sur son expérience et sa formation professionnelle pour émettre une opinion et dire si, selon lui, la signature est celle de la victime ou si elle a été faussée. «Le rapport du graphologue aura son poids dans le procès, mais il est vraiment regrettable qu'il n'y ait à ma connaissance qu'un seul expert dans ce domaine au sein de la force policière», souligne Me Germain Wong.
Tout commence le 8 décembre 2020, quand Simla Kistnen, accompagnée de ses avocats, Meᣵ Rama Valayden et Rouben Mooroongapillay, entre autres, porte plainte formellement contre Yogida Sawmynaden à la commission anticorruption (ICAC). Simla Kistnen avait indiqué que pendant le confinement, elle avait entamé des démarches pour obtenir les aides de l'État à travers la Mauritius Revenue Authority, mais qu'elle a appris, à ce moment-là, qu'elle était employée comme Constituency Clerk avec un salaire de Rs 15 000, alors que ce n'était pas le cas...
Le 7 mai 2021, la private prosecution de Simla Kistnen est rejetée suite à une objection de l'avocat de Sawmynaden, Me Raouf Gulbul, invoquant un vice de procédure. Le 20 mai 2021, Simla Kistnen loge une deuxième private prosecution accusant Yogida Sawmynaden d'abus d'autorité. Le 27 mai 2021, cette deuxième tentative sera également rejetée, cette fois par le DPP, car le délit d'abus de pouvoir ne concerne qu'une liste déterminée de faits illégaux relatifs aux violations des droits civiques, comme le droit de vote, notamment. Le 11 novembre 2022, le dossier de la police avait été renvoyé au DPP. Le 16 septembre 2022, la police enregistre une déposition de Yogida Sawmynaden sur un ordre du DPP.
Kistnen réclame des dommages de Rs 50 millions à l'ex-ministre du Commerce et député du MSM, Yogida Sawminaden, dans le sillage de l'affaire de Constituency Clerk. La veuve de Soopramanien Kistnen - agent du MSM dont le corps calciné a été retrouvé dans un champ de canne - avait déposé une plainte en Cour suprême le 28 octobre dernier. Dans laquelle elle affirme avoir subi des préjudices de la part de Yogida Sawmynaden. Ce dernier a obtenu un renvoi pour soumettre sa défense. L'affaire sera appelée le 21 septembre.
