Le régime matrimonial est l'ensemble des dispositions régissant le patrimoine des époux pendant le mariage et en cas de divorce, de décès ou d'absence judiciairement constatée de l'un d'eux. A Madagascar, il est régi par la loi n°2007-022 du 20 août 2007 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux.
Le régime matrimonial règle le sort des biens des époux mariés légalement. Lors de la cérémonie du mariage, ceux-ci font valoir « contrat de mariage » de leur choix. À défaut d'en retenir formellement un, c'est le régime du droit commun, dénommé « zara-mira », qui s'appliquera. D'autres normes s'imposent aux biens d'un couple en situation de concubinage.
Le contrat de mariage : est un acte juridique permettant aux époux de choisir leur propre régime matrimonial. Selon l'article 97 de la Loi 2007-022,« Les époux peuvent par contrat, disposer des effets que leur union aura sur leurs biens ». Les époux peuvent ainsi choisir le régime de la séparation des biens ou tout autre régime, du moment que les dispositions contractuelles ne dérogent pas aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs, ni aux règles de l'autorité parentale et de la tutelle, ni aux droits et obligations qui découlent du mariage, ni à l'ordre légal des successions. Les époux peuvent même régler l'issue de chacun de leurs biens au cas par cas.
Le contrat de mariage est rédigé par acte notarié ou authentifié en la présence et avec le consentement des époux. Il est rédigé avant le mariage mais ne prend effet qu'à la date du mariage. Il est mentionné dans l'acte de mariage.
Le régime de droit commun ou « ZARA-MIRA » : est le régime légalement appliqué à tout couple marié qui n'a pas rédigé de contrat de mariage ni choisi la séparation des biens.
En matière de régime de droit commun, il est important de distinguer les biens communs des biens personnels.
Ainsi, sont des biens communs :
1- Les gains et salaires des époux;
2- Les deniers communs;
3- Les biens acquis avec les gains et salaires et les deniers communs, y compris les biens réservés des époux.
Le régime de droit commun implique le partage à parts égales des biens communs des époux, entre eux, à la dissolution de la communauté ou bien au décès de l'un d'eux et préalablement à l'ouverture de la succession de l'époux décédé.
Les biens des époux, meubles ou immeubles, qu'ils possèdent à la date du mariage ou qu'ils acquièrent pendant le mariage, par succession, donation ou testament sont des biens personnels.
Sont également personnels :
1- Les fruits et produits des biens personnels;
2- Les biens meubles ou immeubles acquis à titre onéreux au cours du mariage lorsque cette acquisition a été faite en échange d'un bien personnel ou avec les deniers personnels ou provenant de l'aliénation d'un bien personnel;
3- Les biens ainsi que les droits exclusivement attachés à la personne.
Les biens personnels demeurent dans le patrimoine de l'époux propriétaire en cas de dissolution du mariage. Si l'époux propriétaire meurt, ses biens personnels sont régis par les règles applicables en matière de succession.
Les époux peuvent convenir de modifier leur régime matrimonial après trois ans de mariage. Dans ce cas, ils doivent le faire par acte notarié ou authentifié et homologué par le tribunal civil du lieu du domicile conjugal.
Lorsque les intérêts de la famille se trouvent en péril par le désordre des affaires, la mauvaise administration ou l'inconduite de l'un des époux, l'autre époux peut demander en justice la séparation des biens.
Dans tous les cas, il est toujours recommandé de vous approcher d'un Avocat pour les conseils, les rédactions d'acte, l'assistance ou la représentation dans vos affaires matrimoniales.
Article rédigé par Maîtres :
- Orlandie Marovavy Andriamandano
- Hoareau Tata Justin Zo Tokiniaina
- Nina Marinot Dokohely
- Cathérina Rasoanirina Moustapha
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