Ile Maurice: Conseil de district de Pamplemousses - Imbroglio pour déclarer des sièges vacants

Il ne se passe pas un mois sans qu'on apprenne que des conseillers de village ont changé de groupe, causant ainsi la majorité à devenir minoritaire ou vice-versa. Il est aussi question d'un jeu politique, même si on sait que pour ces élections, les candidats n'ont pas droit au nom ou au symbole d'un parti politique enregistré.

Le dernier cas en date concerne le village de Calebasses. Aux élections villageoises de novembre 2020, les résultats étaient serrés. Citoyen Village a pu faire élire quatre candidats sur neuf. Deux sièges ont été remportés par le Groupement pour le Développement du Village et un siège a été obtenu par le Groupe Social de Calebasses. En sus de ces sept conseillers, deux indépendants ont été élus.

Soobhir Dutt Seenarain était parmi le groupe de quatre élus. Avec le soutien du groupe de deux élus, il a été nommé conseiller de district et a représenté son village au sein du conseil de district de Pamplemousses. Il était censé occuper ce poste pour six ans, sauf s'il y a un arrangement. Avant que le mandat de ses deux premières années soit terminé, un de ses amis du groupe Citoyen Village a décidé de le remplacer comme conseiller de district.

Ainsi, deux des quatre élus ont fait un arrangement avec les deux du Groupement pour le Développement du Village et les deux indépendants, et se retrouvent avec un groupe de six élus. Ce sont eux qui votent pour un autre conseiller de district, causant la perte du poste de District Councilor à Soobhir Dutt Seenarain.

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Changement de casaque

Le conseiller déchu estime que deux élus de son groupe ont changé de bord et que, selon lui, ils doivent perdre leur siège. Il a écrit une lettre au Chief Executive du conseil de district pour lui demander de sanctionner ces deux conseillers. Dans une première lettre, le Chief Executive lui a répondu qu'il n'y aucune preuve que ces deux conseillers aient changé de groupe.

Cependant, Soobhir Dutt Seenarain s'appuie sur un jugement de deux juges de la Cour suprême, en mai, dans le cas Bhinda (ex-MSM), Mungapen (ex-ML) et Rajaratnam (ex-MSM), qui avaient perdu leur siège quand ils ont quitté leur ancien parti pour rejoindre le Rassemblement Mauricien de Nando Bodha. Même s'ils ont avancé n'avoir jamais démissionné des instances de leur parti et trouvent la décision du Chief Executive de leur mairie respective, «arbitraire», les juges Iqbal Maghooa et Patrick Kam Sing ont conclu qu'une fois que le Chief Executive est informé par le leader d'un parti qu'un conseiller n'appartient plus à la bannière sous laquelle il a été élu, il ne peut plus occuper son poste.

Ainsi, Soobhir Dutt Seenarain cite la section 37 sous-section 3 de la Local Government Act pour plaider son cas. Cette sous-section se lit comme suit : «Where a person who has been elected as a Municipal councilor, Municipal Town Councilor or a Village Councilor resigns from his group, he shall be deemed to have also resigned his office as a councilor.» Est-ce que ces deux conseillers ont démissionné ? «Sur papier, il n'y a rien. Mais le fait qu'ils ont voté contre le président du parti (NdlR, Soobhir Dutt Seenarain lui-même) démontre qu'ils n'ont pas respecté la discipline du parti et, selon cette législation, moi, comme président, je peux écrire au Chief Executive pour qu'il déclare leurs sièges vacants», soutient-il.

Le 13 juillet, il a écrit une nouvelle lettre au Chief Executive et attend toujours une réponse. «La première fois, il m'avait dit qu'il attendait un avis légal et, entretemps, il y avait l'élection du nouveau conseiller de district. Cette fois, j'attends toujours.» Soobhir Dutt Seenarain soutient qu'il compte porter cette affaire en Cour suprême.

L'inverse à Petit Raffray

Il y a un procès qui a récemment été enregistré en Cour Suprême. Il servira surtout de «test case». Dans le village de Petit-Raffray, les résultats des élections de novembre 2020 étaient comme suit : quatre élus du Mouvement sans Frontière, trois de la Jeunesse Socialiste de Petit-Raffray, et deux de PetitRaffray Social Group. Deux conseillers du Petit Raffray Social Group, en l'occurrence Coomdeo Moorooteea et Jeewarazsingh Beeharry, ont perdu leur siège. Interrogé, Coomdeo Moorooteea explique que son ami et lui ont fait un arrangement électoral avec le Mouvement sans Frontière pour qu'il y ait une majorité confortable, ce qui permettra aux six conseillers de travailler dans l'intérêt du village.

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