«During the period under review, 9 persons have been convicted for corruption offences», relève le rapport annuel de la commission anticorruption à la page 34. Or, la Cour suprême, elle, ne parle que d'une condamnation pour corruption. Le même chiffre que nous avons obtenu. Nous avons demandé à l'ICAC de nous faire parvenir ces neuf jugements car ceux affichés sur son propre site ne contiennent qu'une seule condamnation pour corruption. Nous sommes dans l'attente de son retour.
En tout cas, pour ce qui est des sentences, on apprend que pour les coupables de corruption, il y a eu «total imprisonment of 12 months: 5 persons» à la page 35. Les termes utilisés par l'ICAC ne sont pas clairs et l'on ne sait pas si les 12 mois représentent le cumul pour les cinq personnes condamnées ou 12 mois chacune. De plus, 1 180 heures de travaux communautaires, dit l'ICAC, ont été imposées pour les condamnés pour corruption. On ne sait pas combien de personnes en ont bénéficié, à la place de la prison.
Dans le précédent rapport de 2020-2021, les informations étaient pourtant plus claires, ou plutôt moins ambiguës, cela, même si d'après nos chiffres et ceux de la Cour suprême, en 2020-2021, il n'y avait que trois et non quatre condamnations pour corruption. «Out of the 4 corruption cases: · Community Service Order of 480 hours in three (3) corruption cases, in lieu and instead of imprisonment of six (6) months, one (1) year and six (6) months respectively; and · one (1) corruption case having been conditionally discharged.» En clair, des quatre condamnés pour corruption en 2020-2021, personne n'est allé en prison.
Une performance très en-deçà des attentes quand on réalise qu'il y a eu 183 et 182 affaires portées devant la justice pour 2020-2021 et 2021-2022 respectivement, soit un taux de réussite de 1,6 % et 0,5 %. Et l'on ne parle pas du grand nombre de plaintes reçues et qui ne va même pas au Directeur des poursuites et en cour, comme celles faites à l'encontre des proches du pouvoir.
Pour ce qui est des saisies et Attachment Orders, ils sont comme suit : deux véhicules saisis et dix «gelés», et un bateau gelé. Toutes ces ordonnances ont été obtenues pour blanchiment d'argent. Certains des objets saisis ont été vendus et ont rapporté Rs 16,6 millions. Toutefois, on ne sait pas si ces ventes ont été faites durant l'année 2021-2022 ou incluent celles effectuées avant, le rapport parlant de ventes «as at 30th June 2022». Avec toutes ces imprécisions, beaucoup se demandent comment le bureau de l'Audit a apposé sa signature sur ce rapport.
Combien de cas ont été rapportés à l'ICAC, concernant des milliards de roupies dépensées dans des projets inutiles et avec des soupçons de dessous de table ? Les dossiers St-Louis, Sobrinho, Angus Road, Kistnen (le volet contrats), les achats sous prétexte du Covid, la Stag Party et BET365, pour ne citer que quelques scandales, dorment d'un profond sommeil dans les tiroirs de l'ICAC. En dépit ou en raison de la lenteur des enquêtes, les condamnations pour corruption des coupables n'ont pas été au rendez-vous.
Ce n'est pas moi...
Pour justifier la lenteur des enquêtes - mais pas le très faible taux de condamnations -, l'ICAC a, dans son rapport, longuement parlé du temps et de la responsabilité des autres. Temps pris lorsque les plaignants sont anonymes, temps pris par la «Financial Intelligence Unit», les banques et les opérateurs téléphoniques pour remettre des informations à l'ICAC. Et du temps pris par ses limiers pour analyser les informations reçues. Pourtant, la même commission anticorruption se vante du temps gagné par l'enregistrement, depuis janvier 2021, des déclarations sur ordinateur...
Le seul condamné
C'est un sergent de police qui a été condamné, le 2 juillet 2021, pour avoir sollicité, le 29 mai 2014, un pot-de-vin de Rs 5 000 d'un conducteur ivre qui s'est retrouvé dans le caniveau avec sa voiture. Le policier avait demandé le «bribe» pour ne pas rapporter le cas comme une conduite en état d'ivresse et pour ne pas faire passer le test d'alcoolémie au conducteur. Il faut dire que le policier accusé s'est tellement contredit et a contredit les autres témoins qu'il n'y avait aucune autre option pour la cour que de le condamner.
