Le Central Electricity Board (CEB) avait déposé une plainte en réclamations d'une somme de Rs 88 345, à un bijoutier de la capitale, pour avoir «frauduleusement manipulé» son compteur d'électricité afin de n'enregistrer que 30 % de sa consommation. Mais, dans un jugement rendu hier, la magistrate Kevina Poollay Mootien, siégeant en cour intermédiaire, a rejeté la plainte, statuant qu'aucune preuve ne démontre que c'est le défendeur qui a manipulé le compteur.
La somme réclamée représente l'électricité impayée, les 10 % de surcharge ainsi que les frais de la mise en demeure. Selon le fournisseur d'énergie, le défendeur aurait «manipulé» son compteur de sorte de n'enregistrer que 30 % de sa consommation énergétique. Lors du procès, le représentant du CEB a indiqué que, lors d'une visite des lieux en novembre 2013, un Technical Officer de la compagnie avait estimé que le compteur avait été «illégalement manipulé».
L'officier avait alors réclamé que le compteur soit remplacé et qu'il subisse un test en laboratoire, lequel avait confirmé que l'appareil avait été manipulé. Le compteur enregistrait une erreur de - 70 %, indiquant que seulement 30 % de la consommation réelle était effectivement enregistrée et avait été utilisée à des fins de facturation alors que le compteur se trouvait dans les locaux du défendeur. Le bijoutier, lui, nie les allégations, affirmant avoir «toujours payé» ses factures et n'avoir «jamais manipulé» son compteur.
Dans son jugement, la magistrate Kevina Poollay Mootien devait prendre en considération le fait que la CEB n'a pas été en mesure de fournir de détails quant aux contrôles de routine effectués et de montrer de quelle façon le bijoutier a commis un acte frauduleux. Elle a également souligné l'absence de preuves démontrant que le défendeur avait manipulé ce compteur.
«D'après la plainte, ce qui est réclamé au défendeur ce sont les 70 % restants de l'électricité consommée», suite à la falsification du compteur par une ou des personnes inconnue(s) ou non divulguée(s) par le plaignant. «Plaintiff's cause of action therefore gets into muddy waters with this averment, as it implies that the electricity was consumed via fraudulent means, not attributed to Defendant. These observations having been made, this Court finds that, as styled, the praecipe falls short of containing 'material facts necessary for the purpose of formulating a complete cause of action' against Defendant», a souligné la magistrate. La plainte du CEB a, de ce fait, été rejetée.
