« Dans ce débat, les questions politiques et les questions juridiques sont mêlées. Maintenant, il faut savoir les démêler. Et le faire très froidement. Au plan politique, il y a eu dialogue politique, ils ont participé à ce dialogue, ils ont discuté, négocié et il y a eu des accords. Ces accords devaient être transformés sur le plan juridique. Mais, il faut souligner que ce n'est pas tous les points d'accords qui seront traduits en lois tout de suite dans le Code électoral. Car, il y a ce qui peut être traduit dans le Code électoral et, il y a ce qui peut être réglé au plan des procédures à la suite de la réforme du Code électoral. Alors, au niveau de la réforme du Code électoral, il faut noter qu'il a été réformé pour leur permettre de réintégrer les listes électorales. A ce niveau, il n'y a pas de problème. La loi étant d'application immédiate, ils n'ont plus besoin de collaborer outre mesure avec le pouvoir en place pour être réintégrés dans les listes électorales. Car, la loi de modification du Code électoral est d'application immédiate.

Autrement dit, dès que la modification est adoptée, l'Assemblée nationale doit saisir en principe les services compétents, en l'occurrence la Direction générale des élections (Dge), pour lui transmettre la loi telle que votée même si c'est l'autorité compétente qui est initiatrice. Il appartient à cette autorité compétente de procéder, à l'intégration au niveau du fichier, des personnes concernées. Une fois cette étape dépassée, maintenant, il reste l'autre paire de manche qui est relative au dépôt des dossiers de candidatures. Vous savez que dans le processus électoral, il y a des délais pour chaque chose. Il y a un délai pour la révision et la confection des listes, l'intégration de certaines personnes à la suite des décisions de justice et la période des candidatures. Ce dont nous parlons concerne cette période de dépôt des candidatures qui devrait se faire aux alentours du mois de décembre prochain.

Et, vous savez que, dans le dossier de dépôt de candidature pour l'élection présidentielle, il y a le quitus fiscal qui est exigé, ensuite il y a le bulletin n°3 du casier judiciaire qui est également exigé. Et il se trouve que la grâce présidentielle dont Karim Wade et Khalifa Ababacar Sall ont bénéficié et qui leur permet aujourd'hui de réintégrer les listes électorales, n'efface pas les faits. Donc, ce qui leur permettra d'obtenir un casier judiciaire vierge et un quitus fiscal, c'est que les faits à l'origine de leur condamnation soient effacés. Et, aujourd'hui, il n'y a qu'une réhabilitation qui efface la condamnation et la déchéance.

Et cette réhabilitation doit être prise en charge par une décision de justice qui sera envoyée à la Direction des affaires criminelles et des grâces pour permettre au tribunal d'en tirer toutes les conséquences de droit afin que les deux puissent bénéficier d'un casier judiciaire vierge et recouvrer ainsi tous leurs droits. Cette même décision de justice devrait être envoyée également au Centre des services fiscaux pour la prise en charge de la question du paiement de l'amende. Donc, d'ici à ce que le pouvoir saisisse le ministère de la Justice qui saisit à son tour la Direction des affaires criminelles et des grâces pour leur envoyer la décision de justice, Karim Wade et khalifa Ababacar Sall ont intérêt à collaborer étroitement avec le pouvoir.

Donc d'ici le mois de décembre, Karim Wade et Khalifa Ababacar Sall ont intérêt à collaborer comme cela a été dit. Tout simplement, parce qu'ils auront besoin, une fois arrivés à cette période de dépôt des candidatures, de quitus fiscal et d'un casier judiciaire vierge. L'Exécutif a le choix entre aller vers une réhabilitation ou bien une loi d'amnistie même si avant le dialogue, les différents protagonistes avaient dit qu'ils ne préféraient pas l'amnistie. La décision de réhabilitation est délivrée sur la base d'un certain nombre de critères dont notamment, le comportement du condamné, les services rendus à la nation, des choses comme ça etc. Il faut cependant ne pas confondre cette réhabilitation avec l'amnistie qui est différente. D'ailleurs, dans le Code électoral, il est clairement dit : « sont réintégrés dans les listes électorales, ceux qui, à la suite de condamnation, on fait l'objet d'amnistie, réhabilitation et enfin grâce ».