L'ancienne présidente de la République, Ameenah Gurib-Fakim, veut recourir au conseil privé pour contester les conclusions du rapport Caunhye. Elle a déposé hier sa motion au greffe de la Cour suprême par l'intermédiaire de son avoué, Me Pazany Thandarayan. Etant donné l'heure tardive à laquelle la démarche a été faite, les frais de cette affaire seront payés ce matin à la caisse de la Cour intermédiaire.
Dans un jugement rendu le 24 mai dernier, la cheffe juge Rehana Mungly-Gulbul et le juge David Chan avaient rejeté la demande de l'ancienne présidente d'avoir recours à une révision judiciaire du jugement de la cheffe juge et du juge David Chan.
Insatisfaite de la décision de la Cour suprême, l'ancienne présidente a déposé un affidavit en Cour suprême pour réclamer l'autorisation de cette haute instance judiciaire du pays pour s'en remettre au Judicial Committee du conseil privé. L'affaire sera appelée devant la Cour suprême le lundi 21 août.
Cette commission d'enquête portant sur le rôle de l'ancienne présidente avait été instituée le 17 mai 2018. L'ex-chef juge avait été nommé président de cette commission d'enquête avec comme assesseurs, la Senior Puisne Judge Nirmala Devat et Gaitree Jugessur-Manna. Il a été reproché à l'ancienne présidente d'avoir accordé un accès VIP à l'homme d'affaires Alvaro Sobrinho et son entourage à la State House, ce qui est contraire à l'article 28 (1) (b) de la Constitution.
La commission a tenu ses travaux en public du 6 août 2018 au 30 janvier 2020. Selon les défendeurs, Ameenah Gurib-Fakim n'a pas fait sa demande promptement. Le rapport de cette commission d'enquête a été soumis au président de la République le 2 septembre 2022. Il a été rendu public le 16 septembre 2022. La demande d'une révision judiciaire a été faite deux mois et demi après, soit le 30 novembre 2022.
Selon le jugement de la Cour suprême, l'ancienne présidente a fait des commentaires dans la presse, le 18 septembre 2022, contestant les conclusions du rapport Caunhye. Les juges ont noté qu'au lieu de déposer sa demande promptement, elle s'est embarquée dans des voyages à l'étranger.
La cheffe juge et le juge Chan avaient fait remarquer dans leur jugement qu'il n'y a aucune excuse pour justifier le délai de deux mois et demi pour loger sa demande. Donc la cour avait statué que l'ancienne présidente avait failli dans sa tâche de loger sa demande promptement. Sa demande pour une révision judiciaire avait été rejetée par la Cour suprême. Elle a retenu les services de Me Raj Penthiah et Me José Moirt, avocats.
