Deux revers subis cette semaine en cour intermédiaire et en Cour suprême vont contribuer à plomber les finances du Central Electricity Board (CEB) qui aura à payer des frais légaux exorbitants sans réussir à récupérer le manque à gagner découlant des fraudes sur ses compteurs.
Le Central Electricity Board (CEB) compte plusieurs plaintes en réclamation devant la justice pour le manque à gagner en raison des compteurs manipulés. Après avoir essuyé un revers mercredi devant la cour intermédiaire par manque de preuves, le CEB a perdu un autre procès le lendemain devant la Cour suprême. L'absence de preuves pour démontrer que les personnes qui font face aux poursuites sont celles qui sont derrière la manipulation des compteurs en est la cause. En dépit d'énormes pertes enregistrées en raison de la manipulation des compteurs, le CEB se retrouve toutefois à payer une fortune pour ses affaires rayées en cour.
Dans un jugement rendu mercredi, le CEB, qui réclamait Rs 88 345 à un bijoutier de la capitale, pour avoir «frauduleusement manipulé» son compteur d'électricité afin de n'enregistrer que 30 % de consommation, a perdu son procès. Bien qu'un test au laboratoire eût démontré que le compteur avait bel et bien été truqué, le CEB n'a pu démontrer que la personne qui faisait l'objet de poursuites était l'infracteur. Le CEB a essuyé un deuxième revers devant la Cour suprême jeudi.
Il réclamait la somme de Rs 736 367 au propriétaire d'un appartement à Floréal, somme qui représente la perte de revenus qu'il a subie en raison de la falsification de quatre compteurs d'électricité dans les locaux du défendeur en 2009 et 2010. Mais la propriété en question avait été achetée par une autre personne plusieurs années avant et ce dernier n'avait pas enregistré le compteur à son nom. Ainsi, le CEB avait entamé des poursuites contre la mauvaise personne. Mais lors du procès, ses avocats avaient insisté sur le fait qu'il existe une obligation contractuelle entre le propriétaire poursuivi et le CEB car le compteur est à son nom. Mais la juge Aruna Devi Narain a conclu que la responsabilité et l'implication du propriétaire dans cette affaire n'avaient pas été établies.
Définition de consommateur qui diffère
La juge Aruna Devi Narain a cependant fait ressortir que la Central Electricity Board Act ne prévoit pas que l'obligation de payer les frais d'électricité découle de la propriété des locaux auxquels l'électricité est fournie. La juge fait ressortir que selon la définition de «consommateur» à l'article 2 de la CEB Act 1939, une personne est un consommateur si elle est alimentée en électricité par le CEB.
Il n'existe aucune présomption légale prévoyant que le propriétaire des locaux auxquels l'électricité est fournie soit nécessairement le consommateur dans les procédures civiles. Dans l'article 32 de cette même loi, on prévoit que, dans le cadre d'une procédure pénale contre un consommateur, l'interférence avec, entre autres, un compteur doit être la preuve que le client était lui-même responsable du prélèvement, de la consommation ou de l'utilisation de l'électricité fournie.
La définition de «consommateur» dans la loi de 1939 sur l'électricité est donc différente de celle contenue, par exemple, dans les règlements de 2011 de la Central Water Authority (Water Supply for Domestic Purposes) qui prévoient qu'un consommateur est une personne à qui la CWA fournit de l'eau à des fins domestiques et le propriétaire ou occupant de la propriété où l'eau est fournie. Cette définition différente du consommateur dans la CEB Act contribue certainement à faire perdre des procès au CEB qui, dans la plupart des cas, n'arrive pas à démontrer que les personnes qui font l'objet de poursuites sont les infracteurs.
Des procès qui durent des années et qui coûtent cher
Dans la majorité des affaires, le CEB n'arrive pas à prouver son cas et perd le procès en réclamation. Outre la perte de revenus, le CEB perd aussi beaucoup d'argent en frais légaux car à chaque fois que la plainte est rayée, c'est «with costs», pénalités qui doivent être encourues par le CEB lui-même. La somme dépendra de l'accord entre les deux parties. La manipulation des compteurs électriques est un véritable handicap pour le CEB qui a enregistré un manque à gagner de plusieurs millions au fil des années.
Les poursuites déposées en cour durent des fois plus de cinq ans et au final, l'affaire est rayée. En sus d'accuser d'énormes pertes avec la manipulation des compteurs, le CEB se retrouve à dépenser une fortune pour payer les frais légaux car il est, dans la plupart des affaires, représenté par des Seniors Counsels qui ont des honoraires élevés. Dans certaines affaires, le CEB aurait eu à débourser plus de Rs 500 000 pour les frais légaux pour des réclamations bien moins en comparaison. Avec ces affaires qui sont rayées l'une après l'autre en l'absence de preuves, le CEB continue à se retrouver dans une situation de perte.
