Subhas Chandra Seeruttun était bien au courant qu'il commettait un délit en approuvant le permis. Conclusion des juges Rita Teelock et Ratna Seetohul-Toolsee.
Reconnu coupable d'abus de pouvoir pour avoir approuvé le transfert du permis d'opération d'un marchand de glace sans l'aval du conseil d'administration de la Beach Authority, l'ex-directeur général (DG) avait fait appel de cette décision. Dans un jugement rendu lundi, les juges ont maintenu la condamnation. Six ans après, il devra ainsi compléter les 180 heures de travaux d'intérêt général qui lui avaient été imposées.
Subhas Chandra Seeruttun avait été condamné à un an de prison pour abus de pouvoir. Selon l'acte d'accusation, le délit avait été commis le 22 octobre 2012. L'ex-DG avait approuvé le transfert du permis d'opération de Muhamad Jeebran Joomun sans l'aval du conseil d'administration de la Beach Authority. Une enquête sociale avait toutefois conclu qu'il est apte à effectuer des travaux communautaires et la peine d'emprisonnement avait été convertie.
Subhas Chandra Seeruttun avait logé sept points d'appel pour contester la condamnation infligée. Il avait, entre autres, fait ressortir qu'aucun témoin ne l'avait impliqué dans cette affaire et qu'il n'y avait aucune somme d'argent remise. Son avocat avait aussi argué qu'il fallait prouver qu'il y avait une intention criminelle pour que le délit en infraction de la Prevention of Corruption Act (PoCA), l'article 7 (1), soit établi.
Il avait également soutenu que l'élément de gratification n'avait pas été prouvé en raison du contexte dans lequel le transfert du permis avait été effectué et qu'il avait été signé par Subhas Chandra Seeruttun après avoir obtenu l'autorisation du président du conseil. L'accusé avance aussi que la cour intermédiaire a fauté en rejetant sa version des faits. Subhas Chandra Seeruttun s'était défendu, lors de son procès, en affirmant qu'il avait agi sur une base humanitaire, vu que le marchand de glaces rencontrait d'énormes difficultés financières, car ses affaires ne marchaient pas sur la plage du Morne.
«Improper motive»
Les juges ont cependant trouvé que pour qu'une infraction soit commise en vertu de l'article 7 de la PoCA, le fait que Muhamad Jeebran Joomun ait été la personne qui a bénéficié du transfert du permis suffit pour démontrer que l'ancien DG de la Beach Authority avait commis une infraction. La preuve présentée au procès avait démontré clairement que ni l'appelant ni le président du board n'avaient le pouvoir d'accorder un transfert de permis.
«The 'improper motive' of the appellant can be inferred from the fact that he knew that it was the policy for the board to agree to any decision relating to a licence, and that he was not empowered to take the decision by himself», ont soutenu les juges Rita Teelock et Ratna Seetohul-Toolsee dans leur jugement.
Subhas Chandra Seeruttun, proche du Parti travailliste, est de Triolet. Il avait démissionné de son poste à la Beach Authority en 2014. La même année, il avait été arrêté en état d'ébriété au jardin de la Compagnie. Il était en poste quand le terrain de la plage de Trou-aux-Biches avait été octroyé au pandit Sungkur pour son «Ritum Coffee», détruit depuis.
