Il nous paraît important de nous attarder sur la décision des juges Rita Teelock et Ratna Seetohul Toolsee, en date du 14 août, dans l'appel de Subhas Seeruttun, un nominé politique travailliste, posté comme General Manager à la Beach Authority.
Ce dernier contestait sa condamnation, en juin 2017, à un an de prison sous l'article 7(1) de la Prevention of Corruption Act (PoCA) - «public official using his office for gratification» - pour avoir transféré le permis d'opération d'un marchand de glaces à la plage de St-Félix, sans l'approbation du conseil d'administration de la Beach Authority. Le nominé politique dit avoir agi sur une base humanitaire, mais il a été débouté par la Cour suprême.
Pour rappel, l'article 7(1) est clair. Quand on parle de public official, cela veut dire «any public official who makes use of his office or position for a gratification for himself or another person shall commit an offence and shall, on conviction, be liable to penal servitude for a term not exceeding 10 years».
Les deux juges envoient un message direct aux nominés politiques qui tentent de prendre la loi entre leurs mains : «We find it appropriate to remark that though the present offence may seem trivial, the legislator has taken the initiative to criminalise the behaviour of public officials. Here it is the case of the law being used to attempt to change the public mores. Sometimes a law is enacted to stimulate a change but more often than not, it is enacted to deal with a situation as a remedy.»
En conclusion, les juges Teelock et Seetohul-Toolsee citent un extrait fort pertinent du livre Bribery and Corruption Law in Hong Kong de Ian Mc Walters (2003 édition, page 560) : «La criminalisation des fautes commises par les agents publics (NdlR, fonctionnaires, nominés politiques, ministres, Premier ministre, ambassadeurs, chairpersons des corps parapublics, DG des compagnies publiques, bref tous ceux qui sont payés par l'argent des contribuables) manifeste ainsi la volonté de la société en incorporant, dans le droit pénal, une norme éthique applicable uniquement à une classe spécifique de fonctionnaires.» En résumé, ce que représente l'infraction, c'est la société qui dit aux agents publics :
1) «en vertu de votre emploi en tant que fonctionnaire public, vous bénéficiez d'une position privilégiée, et en conséquence, vous serez soumis à une loi spéciale concer nant la manière dont vous exécutez vos fonctions ;
2) cette loi spéciale reflétera les attentes que la société a en matière de normes éthiques, que vous devez appliquer dans l'exercice des fonctions de votre poste ;
3) un comportement qui constitue un écart grave par rapport aux normes et qui est délibéré et motivé par un motif impropre ne sera pas traité comme une affaire disciplinaire, mais entraînera toute la rigueur de la loi pénale...»
Merci Mesdames les juges pour ce rappel fort utile ! Après l'appel rejeté de Siddick Chady, qui séjourne à Melrose, celui de Subhas Seeruttun sonne comme un autre signal à tous ceux qui se croient tout permis alors qu'ils sont des agents publics, assermentés pour servir, et non se servir.
