Les différentes infractions sur le Permis de construire sont passibles d'amendes.

Selon le ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme (Mclu), sans préjudice de peines pénales des amendes administratives peuvent être infligées aux personnes qui participent à l'exécution de constructions ou installations présentant un défaut de Permis de construire.

Ainsi, les amendes administratives sont fixées selon des modalités. Pour les bâtiments à usage d'habitation, tout individu qui commet une infraction paie 12 500 FCfa par mètre carré hors-oeuvre de tous les planchers.

Pour ce qui est des bâtiments à usage de bureau ou de commerce, le fautif paie 15 000 FCfa par mètre carré hors-oeuvre de tous les planchers.

Quant aux bâtiments industriels, l'amende est de 20 000 FCfa par mètre carré hors-oeuvre de tous les planchers.

Le hors-oeuvre ou surface hors-oeuvre nette est la surface immobilière de référence utilisée par exemple pour déterminer le nombre de m² de planchers autorisés dans le cadre d'un Permis de construire par application du Coefficient d'occupation des sols (Cos) sur le terrain d'assiette du projet.

Cette disposition, selon le ministère, est extraite de l'article 523 du Code de la construction et de l'habitat.