En droit, l'immunité est une prérogative accordée à une certaine catégorie de personnes de ne pouvoir être poursuivie pour une infraction en raison de sa position ou de sa fonction. On parle par exemple de l'immunité diplomatique ou parlementaire.

L'immunité familiale est un dispositif légal prévu pour l'infraction de vol et qui fait obstacle à la poursuite pénale, en raison de liens familiaux entre l'auteur et la victime.

Elle est prévue par l'article 380 du code pénal malagasy qui dispose que :

« Ne pourront donner lieu qu'à des réparations civiles les soustractions commises :

1- Par des maris au préjudice de leurs femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé ;

2- Par des enfants ou autres descendants au préjudice de leurs pères ou mères ou autres ascendants, par des pères ou mères ou autres ascendants au préjudice de leurs enfants ou autres descendants ;

3- Par des alliés aux mêmes degrés, à condition que les soustractions soient commises pendant la durée du mariage et en dehors d'une période pendant laquelle les époux sont autorisés à vivre séparément.»

On entend par « alliés aux mêmes degrés » : - les frères et sœurs du conjoint (beau-frère, belle-sœur) ; - les descendants du conjoint (enfant d'un autre lit).

Plus concrètement, les personnes énumérées ci-dessus (époux, veufs, enfants, parents ou collatéraux) bénéficient d'une immunité pour le vol qu'ils auraient commis sur les biens de leur conjoint, parents, enfants ou collatéraux qui ne pourront que demander des dédommagements pour les pertes qu'ils auraient subies.

Ce dispositif trouve sa source, d'une part, dans la préservation de la famille et de la paix familiale, mais aussi d'autre part, dans le fait qu'il y aurait une confusion de patrimoine évidente entre l'auteur du vol et la victime lorsque les liens familiaux sont très étroits.

Ce dispositif rencontre cependant des limites notamment, en cas de vol de reste mortels ou d'objet se trouvant à l'intérieur d'un tombeau familial à la suite d'une violation de sépultures (Cf. L'article 360 du code pénal) ou bien en cas de vol de bovidés (Cf. L'article 11 de l'ordonnance n°60-106 réprimant les vols de bovidés).

Le recours aux conseils, assistances ou représentation d'un Avocat est vivement recommandé pour toutes questions de droit pénal.

Article rédigé par Maîtres :

Gracia Andrianjafimamy

(Section Fianarantsoa)

Ny Aina Kévin Andriamampianina

Tiavina Fenosoa Herimanana

Hary Felicia Rakotoarison

Ismaël Céleste Mohammad

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