La requête aux fins d'invalidation de la candidature de Andry Rajoelina à la présidentielle de 2018 est déclarée irrecevable par la HCC. La Cour se dit aussi incompétente pour dire et juger la perte de nationalité du chef de l'État.
Frappée de forclusion et irrecevable. Tel est le verdict de la Haute cour constitutionnelle (HCC), sur la requête de Fanirisoa Ernaivo, ancienne magistrate, par le biais de son avocat, aux fins d'invalidation de la candidature de Andry Rajoelina, président de la République, à l'élection présidentielle de 2018. Dans son arrêt rendu, hier, la Cour d'Ambohidahy motive l'irrecevabilité de la requête par l'article 120 de la Constitution.
Cette disposition prévoit que "les arrêts et les décisions de la HCC (...) ne sont susceptibles d'aucun recours. Ils s'imposent à tous les pouvoirs publics ainsi qu'aux autorités administratives et juridictionnelles". La forclusion signifie l'impossibilité d'engager une action judiciaire en dehors du délai prescrit par la loi. Aussi, la HCC explique la forclusion de la requête déposée par celle qui est aussi une ancienne candidate à la présidentielle de 2018 et avance que le délai prévu par la loi organique sur l'élection du président de la République est largement dépassé.
"(...) si la requérante entend contester les résultats de l'élection présidentielle (...) sous peine de forclusion, le délai de recours est fixé à deux jours après la publication des résultats provisoires par la Commission électorale nationale indépendante (CENI)", indique l'institution judiciaire. La Cour d'Ambohidahy ajoute au passage que "la loi organique sur l'élection du président de la République en ses articles 17 et suivants, traitant de la liste officielle des candidats et ses articles 65 et suivants traitant du contentieux relatif à l'élection présidentielle, ne prévoit en aucun cas une possibilité de recours contre la liste des candidats quel que soit le motif invoqué".
L'ancienne magistrate table sa requête sur la double nationalité du chef de l'État et la décline en quatre points. Fanirisoa Ernaivo demande d'abord à la HCC de se déclarer compétente, ensuite de déclarer recevable la requête en invalidation de la candidature du président Rajoelina à l'élection de 2018. Puis de constater que cette candidature "a été faite avec des manoeuvres dolosives et qu'à la date de sa candidature au mois d'août 2018, il n'avait plus sur le papier la nationalité malgache (...)".
Incompétence
L'institution d'Ambohidahy estime cependant, "(...) aucune action ni abstention pouvant être qualifiée de manoeuvre frauduleuse ou de dol n'est imputable au défendeur pour empêcher la publication du décret portant acquisition de la nationalité française dans le journal officiel; (...) que le moyen de recevabilité de la présente requête fondé sur l'existence d'un fait nouveau en l'occurrence les manoeuvres dolosives et frauduleuses ou l'acte constatant la perte de la nationalité malgache, ne saurait prospérer".
Le dernier point de la requête est de demander à la HCC "de dire et de juger", que le locataire d'Iavoloha a perdu sa nationalité malgache à la date du 19 novembre 2014, qui serait la date du décret lui attribuant la nationalité française, "avec toutes les conséquences de droit qui pourraient en découler". Par ricochet, ce dernier point s'apparente à une demande de déchéance du président de la République.
En réponse, la Cour d'Ambohidahy soutient qu'elle "n'est pas compétente pour dire et juger que monsieur Andry Nirina Rajoelina a perdu la nationalité malgache". Elle avance, comme raison de cette incompétence, le principe de séparation des pouvoirs. Ceci, au motif que la compétence d'attribuer la nationalité malgache et de constater la perte de la nationalité malgache relève du pouvoir réglementaire. Dans son explication, la HCC énonce l'article 55 du code de nationalité.
"Les décrets de naturalisation et de réintégration, les décrets portant autorisation de perdre la nationalité malgache, les décrets déclarant qu'un individu a perdu la nationalité malgache, les décrets de déchéance sont publiés au journal officiel de la République", prévoit cette disposition. La HCC indique alors que "cet article laisse apparaître clairement que le législateur entend confier au pouvoir réglementaire la compétence non seulement d'attribuer la nationalité malgache (...) mais aussi de constater la perte de la nationalité malgache (...)".
Dans la foulée, l'institution d'Ambohidahy ajoute, "qu'en tout état de cause ni la juridiction constitutionnelle ni aucune autre juridiction issue de la fonction juridictionnelle ne peut s'immiscer dans les compétences dévolues par le constituant au pouvoir réglementaire pour constater la perte de la nationalité, et ce, en vertu du principe de séparation des pouvoirs (...)".
L'ordonnance portant code de nationalité dispose pourtant que "(...) Tout individu peut intenter devant le tribunal civil une action dont l'objet principal et direct est de faire juger qu'il a ou n'a pas la nationalité malgache". Contactés, des juristes expliquent, toutefois, que dans le considérant précité, la Cour d'Ambohidahy veut souligner qu'en l'absence d'un décret attribuant ou constatant la perte de la nationalité, la justice ne pourra pas se prononcer.
