«Il est indéniable que le contestataire a acquis plus d'expérience que la co-défenderesse compte tenu du fait que le requérant a exercé les fonctions de Public Health Inspector (PHI) pendant une période de près d'un an alors qu'aucune preuve n'a été produite devant le tribunal établissant que la co-défenderesse avait exercé une quelconque attribution de fonctions à ce poste.
Pour ces raisons, le tribunal annule la nomination de cette dernière et renvoie l'affaire à la Local Government Service Commission (LGSC).» Telle est la conclusion du Public Bodies Appeal Tribunal le 18 août dans le cadre de l'affaire opposant Jettendra Jaunky à la décision de la LGSC qui a nommé Rajwuntee Bahugeerothee au poste de Public Health Inspector au sein du Local Government Service.
En effet, c'était par le biais de Me Erickson Mooneapillay et l'avoué Roshan Rajroop que Jettendra Jaunky a saisi le Public Bodies Appeal Tribunal pour la révision de cette décision de la LGSC. Et pour étayer ses points d'appel, le requérant a tenu à dresser une liste de travaux effectués en tant que PHI à titre temporaire avant l'exercice de sélection. «J'ai été PHI à titre temporaire le 14 septembre 2006 de même qu'en avril 2007. J'ai été appelé à exercer la même fonction du 10 septembre au 31 décembre 2012 et du 1er janvier 2013 au 6 septembre 2013, j'ai de nouveau été nommé Inspecteur Principal de la Santé au Conseil Municipal de Curepipe. J'estime que je suis le plus ancien que Mme Bhaugeerothee», plaide le plaignant.
Il ajoute que sur le plan académique, il est au-dessus des qualifications de Rajwuntee Bhaugeerothee qui a été nommée PHI au sein du conseil municipal.
«Détenant un BSc Hons en Ingénierie de la santé publique, je suis fermement convaincu que je suis plus qualifié en termes d'expérience professionnelle et de qualifications pour être sélectionné comme inspecteur principal de la santé et du 27 juin 2022 au 4 janvier 2023 j'ai été à nouveau nommé PHI au conseil de district de Savanne», poursuit Jettendra Jaunky.
Or, le représentant de la LGSC explique que la date limite de dépôt des candidatures était le 13 mai 2021 et si 15 candidats ont répondu à l'annonce, 11 d'entre eux, dont le requérant, ont été convoqués pour un entretien. «Les candidats ont été évalués sur des critères telles que la qualification, l'expérience, les compétences interpersonnelles et en communication, leadership et sur leurs bases de connaissances. Je tiens à préciser que toutes les procédures ont été suivies», se défend le représentant devant le Public Bodies Appeal Tribunal.
Le représentant soutient également que même si le requérant s'est vu confier des fonctions en tant que PHI, cela ne lui donne pas droit à une nomination permanente audit poste et que l'expérience du requérant a été dûment prise en compte.
Après avoir écouté les parties concernées, Me Siven Tirvassen, président du Tribunal, note d'abord que la partie défenderesse avait par le biais du State Senior Counsel, reçu l'ordre, lors de l'audience, de produire les notes afin de vérifier si les qualifications et l'expérience du requérant avaient été dûment prises en compte, mais se dit étonné que l'organisme public n'a pas fourni les notes au tribunal malgré plusieurs demandes.
«Le tribunal n'a pas compris le refus soudain du défendeur de lui fournir un tel document alors que la Public Bodies Appeal Tribunal Act l'autorise en vertu de l'article 6 (4) (b) (ii) à exiger de l'organisme public qu'il produise tout document relatif aux motifs. Et tout refus peut constituer un acte criminel sous l'article 7(9) (b)», avance le président.
Du coup, dans de telles circonstances et en l'absence de preuve contraire de la part de la LGSC en raison de son refus, il a été établi que le contestataire a prouvé sa cause. «Il y avait suffisamment de preuves non réfutées devant le tribunal selon lesquelles l'appelant est plus qualifié et s'était vu confier des fonctions de PHI pour une longue période et le tribunal renverse la décision de la LGSC qui avait nommé Mme Bhaugeerothee comme PHI», a conclu Me Siven Tirvassen.
