Des réclamations de plus de Rs 80 m au groupe Bhunjun après 10 ans
Plus de 10 ans après la construction de l'immeuble MyT Tower à Ebène, le syndicat de copropriété estime que le bâtiment comporte plusieurs failles, pour lesquelles le groupe Bhunjun and Sons est tenu responsable. Dans une plainte logée en Cour suprême, le syndicat réclame plus de Rs 80 millions pour les préjudices causés. La compagnie Design Forum Ltd est aussi poursuivie. Le groupe Bhunjun and Sons avait soulevé une objection pour que la plainte soit rejetée, arguant que la demande a été déposée en dehors du délai prescrit par la loi car pendant ces 10 années, le syndicat n'a relevé aucune faille dans le bâtiment. Dans un jugement interlocutoire rendu jeudi, la juge Prameeta Devi Goordyal-Chittoo a rejeté la demande du groupe.
Le groupe Bhunjun and Sons estime que cette réclamation est mal fondée car le Certificat d'Achèvement des travaux avait été délivré par eux vers le 18 mai 2010, confirmant ainsi «l'achèvement des travaux». Depuis, MyT Tower a utilisé l'immeuble sans aucun reproche et les défendeurs sont libérés de leurs obligations en vertu de l'article 2281 du Code civil mauricien. Le syndicat plaide, lui, pour «malfaçons» et «détérioration venant du vice de la construction». Les défauts du bâtiment comprennent les ouvertures en aluminium, les murs-rideaux, les joints en caoutchouc, l'étanchéité, sa structure et son intégrité physique et structurelle. Le groupe Bhunjun and Sons estime qu'après 10 ans, il n'a plus de responsabilité contractuelle envers le syndicat.
La juge Prameeta Devi Goordyal-Chittoo a, cependant, conclu que bien que 10 ans se soient écoulés, il n'y a aucune raison pour justifier pourquoi la plainte du syndicat de MyT Tower devrait être rejetée. «Dans le cadre d'un contrat de construction, l'attestation d'achèvement des travaux a des conséquences importantes qui comprendront généralement le déblocage d'une partie des retenues de garantie, la prise de possession des travaux ainsi que le début du délai de garantie des vices. Cependant, il n'existe pas de définition juridique précise pour la pratique de l'achèvement des travaux et les parties sont libres de définir dans leur contrat ce que signifiera l'achèvement pratique. La Cour n'a pas eu l'avantage de consulter le contrat pour pouvoir déterminer si une définition a été attribuée à l'achèvement pratique dans le contrat», a fait ressortir la juge dans son ruling.
