La décision de la Haute cour constitutionnelle sur l'intérim collégial du gouvernement après la démission du président de la République est inédite. Elle a provoqué une vague de réactions dans le camp des opposants lesquels ont vilipendé les juges constitutionnels. Ci-après les extraits de la Constitution sur les compétences attribuées au chef de l'Etat qui ne rentrent pas dans celles du gouvernement collégial.
Article 45 alinéa 3 de la Constitution :
Le Président est le garant [...] du fonctionnement régulier et continu des pouvoirs publics, de l'indépendance nationale et de l'intégrité territoriale. Il veille à la sauvegarde et au respect de la souveraineté nationale [...]. Il est le garant de l'unité nationale.
Article 54 alinéa 1 et 2 de la Constitution :
Le Président de la République nomme le Premier ministre [...]. Il met fin aux fonctions du Premier ministre [...].
Article 54 alinéa 3 de la Constitution :
[...] Il nomme les membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.
Article 55 de la Constitution :
Le Président de la République :
4° procède aux nominations dans les hauts emplois de l'État [...] ; 5° peut [...] de recourir directement à l'expression de la volonté du peuple par voie de référendum ; 6° détermine et arrête la politique générale de l'État ; 7° contrôle la mise en oeuvre de la politique générale ainsi définie et l'action du gouvernement ; 8° dispose des organes de contrôle de l'administration.
Article 56 de la Constitution :
Le Président de la République est le chef suprême des Forces Armées dont il garantit l'unité.[...]
Article 57 alinéa 1 de la Constitution :
Le Président de la République accrédite et rappelle les Ambassadeurs et les envoyés extraordinaires de la République auprès des autres États et des Organisations Internationales.
Article 58 de la Constitution :
Le Président de la République exerce le droit de grâce. Il confère les décorations et les honneurs de la République.
Article 59 alinéa 2 de la Constitution :
Le Président de la République peut demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.
Article 60 de la Constitution :
Le Président de la République peut [...] prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. [...]
Article 61 de la Constitution :
[...] Le président de la République peut proclamer la situation d'exception , à savoir l'état d'urgence, l'état de nécessité ou la loi martiale. [...]
Article 103 de la Constitution :
L'Assemblée nationale peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. [...] Si la motion est adoptée, le Gouvernement remet sa démission au Président de la République [...]
Article 104 de la Constitution :
Le Parlement [...] peut déléguer son pouvoir de légiférer au Président de la République. La délégation de pouvoir autorise le Président de la République à prendre des mesures de portée générale sur des matières relevant du domaine de la loi.
Article 107 de la Constitution :
Le Président de la République est garant de l'indépendance de la justice. A cet effet, il est assisté par un Conseil supérieur de la magistrature dont il est le président. [...]
Article 137 de la Constitution :
Le Président de la République négocie et ratifie les traités. [...]
Article 162 de la Constitution :
L'initiative de la révision (de la Constitution), en cas de nécessité jugée impérieuse, appartient soit au Président de la République [...]
Article 163 de la Constitution :
La forme républicaine de l'État, le principe de l'intégrité du territoire national, le principe de la séparation des pouvoirs, le principe d'autonomie des collectivités territoriales décentralisées, la durée et le nombre du mandat du Président de la République, ne peuvent faire l'objet de révision. [...].
