Le premier Conseil des ministres du gouvernement collégial s'est tenu le ...13 septembre 2023, en présence du Secrétaire Général de la Présidence, Claude Fanohiza ; du SGP Adjoint, Dina Andriamaholy ; et du Directeur de Cabinet, le général Jean-Yves Rasolondraibe, nommé par le président sortant la veille de sa démission.
Notification
Lors de ce premier Conseil des ministres, précédé hier matin d'un conseil de gouvernement, le Premier ministre Christian Ntsay de faire savoir qu'il a reçu notification de la Décision de la Haute Cour Constitutionnelle le désignant chef du gouvernement collégial, chargé d'exercer les fonctions de chef d'Etat par intérim, suite à la démission du président Andry Rajoelina et à la renonciation du président du Sénat auxdites fonctions.
Constitution
Le locataire du Palais de Mahazoarivo de souligner que « le gouvernement est tenu de respecter les dispositions de la Constitution et d'accepter la Décision de la HCC ». L'article 120 in fine de la loi fondamentale dispose effectivement que « les arrêts et décisions de la HCC sont motivés. Ils ne sont susceptibles d'aucun recours. Ils s'imposent à tous les pouvoirs publics ainsi qu'aux autorités administratives et juridictionnelles ». Il en est ainsi de la Décision n°12-HCC/D3 du 9 septembre 2023 portant constatation de la vacance de la présidence de la République, de la renonciation à l'exercice des fonctions de chef de l'Etat par intérim et de désignation du gouvernement collégial à exercer les fonctions de chef de l'Etat par intérim.
Collégialement
Selon l'article 46 alinéa 2 de la Constitution, « le président de la République en exercice qui se porte candidat aux élections présidentielles démissionne de son poste soixante jours avant la date du scrutin présidentiel. Dans ce cas, le président du Sénat exerce les attributions présidentielles courantes jusqu'à l'investiture du nouveau président ». L'article 52, alinéa premier, de préciser que « par suite de démission, d'abandon du pouvoir sous quelque forme que ce soit, de décès, d'empêchement définitif ou déchéance prononcée, la vacance de la présidence de la République est constatée par la Haute Cour Constitutionnelle ». Le dernier alinéa du même article prévoit qu' « en cas d'empêchement du président du Sénat, constaté par la Haute Cour Constitutionnelle, les fonctions de chef de l'Etat sont exercées collégialement par le gouvernement ».
Renonciation
Dans sa Décision, la HCC de considérer que « le constituant n'a pas prévu un cas de renonciation ; qu'une renonciation est par définition un acte par lequel on renonce à un droit ; qu'il s'agit d'un acte volontaire émanant du bénéficiaire de droit ; que dans le cas d'espèce, la renonciation à exercer les fonctions du chef de l'Etat pour des raisons personnelles, laisse le poste de chef de l'Etat vacant ; qu'il y a lieu de constater la vacance de poste ; qu'en conséquence, en application de l'article 52 dernier alinéa de la Constitution et du fait de l'empêchement du président du Sénat, les fonctions de chef de l'Etat sont exercées collégialement par le gouvernement ».
Gilles Andriamahazo
Le mode de gouvernance collégiale n'est pas un cas inédit dans l'histoire politique du pays. Il y avait un précédent en 1975, au lendemain de l'assassinat du Colonel Richard Ratsimandrava à qui le général Gabriel Ramanantsoa avait remis les pleins pouvoirs, un Directoire militaire devait être mis en place. Quoique le général Gilles Andriamahazo en ait été le président, la prise de décision était collégiale. Chacun des membres avait le statut de chef d'Etat. Ce que le capitaine Désiré Ramakavelo avait revendiqué plus tard devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême (actuellement Conseil d'Etat) dont l'Arrêt porte du reste son nom.
Norbert Ratsirahonana
Le cumul du pouvoir exécutif c'est-à-dire les fonctions de Premier ministre avec celles d'un chef par intérim, n'est pas non plus une grande première dans les annales de la République. En septembre 1996, après l'empêchement du président Albert Zafy, la HCC avait confié les fonctions de chef d'Etat par intérim à Norbert Lala Ratsirahonana qui était en même temps Premier ministre. L'article 52 de la Constitution de la Troisième République prévoyait qu' « en cas de vacance de la présidence de la République par suite de démission, de décès, d'empêchement définitif ou déchéance (...), la vacance est constatée par la HCC. Dès la constatation de la vacance de la présidence de la République, les fonctions de chef de l'Etat sont provisoirement exercées, jusqu'à l'entrée en fonction du président élu ou jusqu'à la levée de l'empêchement temporaire, par le président du Sénat ou, en cas de vacance de poste ou d'incapacité du président du Sénat constatée par la HCC, par le gouvernement collégialement ».
Copier-coller
L'article 52 de la Constitution de la Quatrième République est quasiment un copier-coller de l'article 52 de celle de la République précédente. A la seule différence que lors de l'empêchement d'Albert Zafy, il n'y avait pas encore de président du Sénat. Aujourd'hui, après la démission d'Andry Rajoelina, le président de la Chambre haute a renoncé volontairement ou par la ...force des choses, à faire main-basse sur les fonctions de chef d'Etat par intérim.
