Le ministère de la Justice et des Droits humains, chargé des Relations avec les Institutions, a lancé la plateforme casier judiciaire central, le vendredi 15 septembre 2023, à Ouagadougou.
La loi n° 040-2019/AN du 29 mai 2019 portant code de procédure pénale a institué, à son article 624-1, un casier judiciaire automatisé tenu sous l'autorité du ministère de la Justice et des Droits humains, chargé des Relations avec les Institutions. Dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de cet article, une plateforme de traitement, de gestion des condamnations pénales et de certaines mesures et sanctions administratives et civiles et de délivrance en ligne des bulletins du casier judiciaire a été développée par la Direction des systèmes d'informations du ministère en charge de la justice.
La cérémonie de lancement de la plateforme casier judiciaire central s'est tenue, le vendredi 15 septembre 2023, à Ouagadougou, sous la présidence du Premier ministre, Apollinaire Joachimson Kyélem de Tambela. C'est le ministre en charge de la justice, Me Edasso Rodrigue Bayala, qui a rendu le discours du Premier ministre. En effet, selon lui, le casier judiciaire central, tel qu'institué par le nouveau code de procédure pénale, est un système automatisé qui assure l'enregistrement, la conservation et la modification des données concernant les décisions de condamnation rendues en matière pénale.
Il assure également l'enregistrement de certaines mesures et sanctions civiles prises par les juridictions civiles et commerciales ainsi que de certaines mesures et sanctions administratives dont le but est la communication des renseignements qui y sont enregistrés. Le ministre en charge de la justice a indiqué que le mérite du casier judiciaire automatisé est de permettre à tout requérant, d'en faire la demande en ligne et de recevoir son bulletin de casier judiciaire par le même canal sans avoir à se déplacer au siège de la juridiction compétente, comme cela se passe actuellement.
Pour lui, ce casier judiciaire marque ainsi une rupture avec le système manuel de gestion du casier judiciaire, caractérisé par l'attribution de la compétence en la matière, soit à la juridiction du lieu de naissance du demandeur, soit à la Cour d'appel de Ouagadougou pour les personnes nées hors du territoire national.
Des avantages certains
Il a donc soutenu que c'est un système qui présente des avantages certains en ce sens qu'il permet de centraliser l'ensemble des informations relatives à la gestion du casier judiciaire, faire la demande en ligne, s'acquitter des frais de délivrance du bulletin de casier judiciaire grâce aux moyens de paiement électronique. Il permet aussi, a-t-il poursuivi, de traiter et de délivrer en ligne les bulletins du casier judiciaire, télécharger en ligne le bulletin de casier judiciaire. Edasso Rodrigue Bayala a, par ailleurs, fait savoir que cette phase de lancement ne concerne que les Tribunaux de grande instance Ouaga I et II, désignés comme juridictions pilotes.
« La phase pilote vise à confronter l'outil aux réalités du terrain en y apportant les correctifs nécessaires avant de l'étendre progressivement à l'ensemble des juridictions après que leurs données relatives à la gestion du casier judiciaire ont été intégrées dans la plateforme », a-t-il lancé. Il a ajouté qu'une fois ce processus abouti, le casier judiciaire central aura une envergure nationale et permettra ainsi aux Burkinabè de l'intérieur et de l'extérieur d'obtenir au besoin, depuis leur lieu de résidence, leur bulletin de casier judiciaire.
« Pour permettre aux justiciables de s'adapter progressivement aux changements intervenus, le système manuel de délivrance coexistera avec celui du système automatisé pour une période transitoire », a indiqué le représentant du Premier ministre. Ce nouveau système automatisant assure l'enregistrement des données en matière pénale. Il est délivré sur cette plateforme trois types de bulletins. Il s'agit du bulletin numéro 1, du bulletin numéro 2 et celui numéro 3, mais c'est le bulletin numéro 3 qui concerne les citoyens. Il s'intéresse au grand public et est le relevé des condamnations à des peines privatives de liberté pour crime et délit non assorties de sursis.
Il est délivré à l'intéressé lui-même à sa demande. C'est ce document que le public sollicite jusque-là auprès du tribunal de grande instance du ressort du lieu de naissance du demandeur, ou auprès de la Cour d'appel de Ouagadougou pour les personnes nées hors du territoire national. Aux dires de la Secrétaire générale (SG) du ministère en charge de la justice, Awa Kafando, c'est un projet qui a été mûri depuis octobre 2021. « Le lancement de cette plateforme digitale est un événement qui marque une étape importante dans la modernisation de la justice », a-t-elle confié. La plateforme est disponible via le lien Les paiements mobiles peuvent se faire à travers cinq opérateurs. Cette phase de lancement concerne pour le moment les tribunaux de grande instance de Ouagadougou.
