Trois points ont été clarifiés par la Haute Cour Constitutionnelle (HCC), hier, pour clarifier l'interprétation de ses récentes décisions, qu'elle considère comme erronée, dans un communiqué. Le premier est le transfert des fonctions de chef d'État par intérim au gouvernement collégial, le second porte sur le fonctionnement et les attributions du gouvernement collégial, et le troisième concerne le fonctionnement et les attributions de la Cour.
Pour le premier point, la HCC soutient qu'après la démission du Président sortant Andry Rajoelina et le renoncement de Herimanana Razafimahefa, pour des raisons personnelles, à occuper le poste de chef d'État par intérim, l'article 52 alinéas 2 et 3 de la Constitution est appliqué par la Cour puisque l'empêchement du président du Sénat étant constaté, c'est au gouvernement collégial que revient la tâche d'être à la tête du pays. Le communiqué précise aussi qu'aucun article de la loi fondamentale ne stipule le transfert de pouvoir à aucune autre entité à part le gouvernement collégial.
Attributions
Concernant le fonctionnement et les attributions du gouvernement collégial, la Cour stipule qu'il faut distinguer les fonctions du gouvernement en tant que chef d'État par intérim et ses fonctions dévolues par la Constitution. Les décisions doivent être prises collégialement et à la majorité, mais en tant que chef du gouvernement, le Premier ministre préside les Conseils des ministres.
Néanmoins, en cas de partage des voix, le Premier ministre a la prépondérance. L'article 54 de la Constitution donne au gouvernement collégial le droit de procéder au limogeage d'un membre du gouvernement et de nommer son successeur, mais avec l'avis du Premier ministre.
La HCC précise aussi que les membres du gouvernement collégial ne bénéficient pas du statut de chef d'État par intérim et que le gouvernement ne possède pas les attributions du président de la République dévolues par la loi. Sur les attributions de la HCC, le communiqué stipule que la Cour s'occupe du contentieux constitutionnel et de la proclamation du résultat officiel de l'élection présidentielle. Enfin, la Haute Cour précise que seule la loi des urnes garantit l'État de droit et la démocratie. C'est donc au peuple qu'appartient la souveraineté.
