Le recours aux forces de l'ordre est prévu par la Constitution afin de rétablir l'ordre face à d'éventuels « korontana » avant, pendant ou après les élections.

Dans son communiqué en date du 19 septembre 2023, la Haute Cour Constitutionnelle a fait le distinguo entre le gouvernement exerçant collégialement les fonctions de chef de l'Etat par intérim du gouvernement exerçant ses attributions, dévolues par la Constitution dans le cadre de la gestion des affaires de l'Etat.

Police

La HCC tient à préciser que « le Premier ministre et le gouvernement continuent d'exercer toutes les attributions qui leur sont dévolues par les articles 63,65 et 66 de la Constitution, notamment la mise en oeuvre de la Politique Générale de l'Etat ». Et de rappeler, entre autres, que « le Premier ministre dispose de l'administration, s'assure de l'exécution des lois, assure la sécurité, la paix et la stabilité sur toute l'étendue du territoire national ». Le juge constitutionnel se réfère à l'article 65.9 de la loi fondamentale qui ajoute qu' « à cette fin, il dispose de toutes les forces chargées de la police, du maintien de l'ordre, de la sécurité intérieure et de la défense ».

Avis

Quoique le gouvernement collégial dont il est le chef, ne soit pas le ...chef suprême des forces armées, Christian Ntsay exerce la plénitude de ses fonctions de Premier ministre. A ce titre, « en cas de troubles politiques graves et avant la proclamation de la situation d'exception, peut recourir aux forces de l'ordre pour rétablir la paix sociale après avis des autorités supérieures de la Police, de la Gendarmerie, de l'Armée, du Haut Conseil pour la Défense Nationale et du président de la Haute Cour Constitutionnelle ». Ce, conformément à l'article 65.10 de la Constitution qui n'indique pas expressément s'il est question d'avis simple ou conforme.

Avertissement

S'il s'agit d'avis simple, c'est juste une formalité. En revanche, en cas d'avis conforme, le Premier ministre est tenu de le suivre. En ce qui concerne le président de la HCC, son avis est, a priori, acquis à en juger par le communiqué qui brandit l'article 65.10 prévoyant le recours aux forces de l'ordre avant la proclamation de la situation d'exception. Constitue peut-être un avertissement pour ne pas dire une intimidation, la réquisition générale de l'EMMO/REG d'Analamanga par le Préfet de Police d'Antananarivo « en vue de prendre les dispositions nécessaires pour maintenir l'ordre et la sécurité publics dans le Grand Tana durant une période indéterminée (jusqu'à nouvel ordre) ».

Hasard du calendrier, le communiqué de la HCC intervient juste au lendemain de la réquisition dont l'objectif est « de mobiliser des éléments mixtes de l'Armée nationale, de la Gendarmerie nationale et de la Police nationale dans le cadre d'opération de Police ».